Frais de notaire pour rachat de part
seb963
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'aquisition d'une maison a 95% avec un ami qui détient les 5% restant. Nous ne sommes pas en SCI.
Je souhaite lui racheter ses parts en indivision et voulais savoir si il y avait un moyen de diminuer les frais de notaires car ses 5% répresentent environ 5000 euros et les frais de notaire seraient apparemment d'au moins 1000 euros (d'apres les calculateurs en ligne), soit 20% du prix!
Cordialement
Sébastien
J'ai fait l'aquisition d'une maison a 95% avec un ami qui détient les 5% restant. Nous ne sommes pas en SCI.
Je souhaite lui racheter ses parts en indivision et voulais savoir si il y avait un moyen de diminuer les frais de notaires car ses 5% répresentent environ 5000 euros et les frais de notaire seraient apparemment d'au moins 1000 euros (d'apres les calculateurs en ligne), soit 20% du prix!
Cordialement
Sébastien
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2 réponses
La cession par un indivisaire à un autre indivisaire provoque le partage des biens indivis (notamment dans le cadre d'une indivision constituée entre deux indivisaires.
La cession des droits de l'un des indivisaires à l'autre entraînant la fin de l'indivision):
- des droits d'enregistrement au taux de 2,5% sont dus sur la totalité de l'actif partagé, cette cession étant assimilée à un partage.
Cette cession entraînant le partage de l'immeuble indivis doit être constatée dans un acte notarié rédigé par un notaire (+ honoraires du notaire TTC).
Le salaire du conservateur des hypothèques est de 0,10% calculé sur la valeur de la quote part cédée.
Demandez à votre notaire un état prévisionnel des frais détaillé
La cession des droits de l'un des indivisaires à l'autre entraînant la fin de l'indivision):
- des droits d'enregistrement au taux de 2,5% sont dus sur la totalité de l'actif partagé, cette cession étant assimilée à un partage.
Cette cession entraînant le partage de l'immeuble indivis doit être constatée dans un acte notarié rédigé par un notaire (+ honoraires du notaire TTC).
Le salaire du conservateur des hypothèques est de 0,10% calculé sur la valeur de la quote part cédée.
Demandez à votre notaire un état prévisionnel des frais détaillé
au moins.. car dans le cas de rachat de part indivis
si vous devenez l'unique propriétaire (liquidation de l'indivision)
vos frais seront calculés sur la valeur totale du bien à 2,2 %
+ plus value sur sa part
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