Frais de notaire pour rachat de part
seb963
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 nov. 2013 à 13:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 nov. 2013 à 13:41
A voir également:
- Frais de notaire pour rachat de part en indivision
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Procuration notaire prix - Guide
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lucini
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Modifié par lucini le 3/11/2013 à 13:43
Modifié par lucini le 3/11/2013 à 13:43
La cession par un indivisaire à un autre indivisaire provoque le partage des biens indivis (notamment dans le cadre d'une indivision constituée entre deux indivisaires.
La cession des droits de l'un des indivisaires à l'autre entraînant la fin de l'indivision):
- des droits d'enregistrement au taux de 2,5% sont dus sur la totalité de l'actif partagé, cette cession étant assimilée à un partage.
Cette cession entraînant le partage de l'immeuble indivis doit être constatée dans un acte notarié rédigé par un notaire (+ honoraires du notaire TTC).
Le salaire du conservateur des hypothèques est de 0,10% calculé sur la valeur de la quote part cédée.
Demandez à votre notaire un état prévisionnel des frais détaillé
La cession des droits de l'un des indivisaires à l'autre entraînant la fin de l'indivision):
- des droits d'enregistrement au taux de 2,5% sont dus sur la totalité de l'actif partagé, cette cession étant assimilée à un partage.
Cette cession entraînant le partage de l'immeuble indivis doit être constatée dans un acte notarié rédigé par un notaire (+ honoraires du notaire TTC).
Le salaire du conservateur des hypothèques est de 0,10% calculé sur la valeur de la quote part cédée.
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