Saisie attribution de loyer
peel26
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 30 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2013
-
30 oct. 2013 à 22:22
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 déc. 2013 à 10:01
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 déc. 2013 à 10:01
A voir également:
- Saisie des loyers par un créancier du bailleur
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
30 oct. 2013 à 22:34
30 oct. 2013 à 22:34
Bonsoir,
Un huissier de justice agit en vertu d' un titre exécutoire et je suppose que le jugement a prévu de saisir les loyers directement entre les mains du locataire, donc vous.
la notification sera donc vis à vis de l' agence immobilière, la preuve que vous
n' êtes pas en impayés de loyers ... Puisque vous les versez par décision du tribunal directement à l' huissier.
Les problèmes d' intendance entre propriétaire et son agence immobilière, ne vous concernent pas.
Un huissier de justice agit en vertu d' un titre exécutoire et je suppose que le jugement a prévu de saisir les loyers directement entre les mains du locataire, donc vous.
la notification sera donc vis à vis de l' agence immobilière, la preuve que vous
n' êtes pas en impayés de loyers ... Puisque vous les versez par décision du tribunal directement à l' huissier.
Les problèmes d' intendance entre propriétaire et son agence immobilière, ne vous concernent pas.