Saisie attribution de loyer
peel26
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison, gérée par une agence immobilière pour le compte d'un propriétaire privé. Celui-ci ayant des soucis financiers, une procédure a été
engagée contre lui par un créancier afin, dans un premier temps, de saisir les loyers que je lui verse.
Un huissier de justice m'a donc contacté pour me notifier la saisie des loyers.
J'ai deux questions :
- pourquoi ne saisit il pas l'agence immobilière, qui elle, verse les loyers au propriétaire (je n'ai aucun rapport avec le propriétaire en direct)
- l'agence immobilière peut elle se retourner contre moi pour non versement des loyers (et je suppose aussi de la comm qu'elle touche sur les loyers que je verse...)
Merci de vos retours!
Je suis actuellement locataire d'une maison, gérée par une agence immobilière pour le compte d'un propriétaire privé. Celui-ci ayant des soucis financiers, une procédure a été
engagée contre lui par un créancier afin, dans un premier temps, de saisir les loyers que je lui verse.
Un huissier de justice m'a donc contacté pour me notifier la saisie des loyers.
J'ai deux questions :
- pourquoi ne saisit il pas l'agence immobilière, qui elle, verse les loyers au propriétaire (je n'ai aucun rapport avec le propriétaire en direct)
- l'agence immobilière peut elle se retourner contre moi pour non versement des loyers (et je suppose aussi de la comm qu'elle touche sur les loyers que je verse...)
Merci de vos retours!
A voir également:
- Saisie des loyers par un créancier du bailleur
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Saisie ou saisine - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Un huissier de justice agit en vertu d' un titre exécutoire et je suppose que le jugement a prévu de saisir les loyers directement entre les mains du locataire, donc vous.
la notification sera donc vis à vis de l' agence immobilière, la preuve que vous
n' êtes pas en impayés de loyers ... Puisque vous les versez par décision du tribunal directement à l' huissier.
Les problèmes d' intendance entre propriétaire et son agence immobilière, ne vous concernent pas.
Un huissier de justice agit en vertu d' un titre exécutoire et je suppose que le jugement a prévu de saisir les loyers directement entre les mains du locataire, donc vous.
la notification sera donc vis à vis de l' agence immobilière, la preuve que vous
n' êtes pas en impayés de loyers ... Puisque vous les versez par décision du tribunal directement à l' huissier.
Les problèmes d' intendance entre propriétaire et son agence immobilière, ne vous concernent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...