Est ce que le CDD prend le dessus sur un CDI ?
teintne
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Voila, j'ai travaillé 1 ans et demi sans contrat dans une école privé entant que femme de ménage mais après cette période j'ai signé un CDD de 3 ans pour le même poste qui va prendre fin à la fin de l'année. On m'a informé vu que j'ai travaillé 1 ans et demie sans contrat ceci était défini comme un CDI, cependant vue que j'ai signé un CDD qui vas prendre fin. Est ce que le CDI prend le dessus sur le CDD?
Merci de répondre c'est urgent car mon contrat ce termine le 30/12/13.
Teinte
PS: Je détient des fiches de paies et attestation pour la période "sans contrat".
Merci de répondre c'est urgent car mon contrat ce termine le 30/12/13.
Teinte
PS: Je détient des fiches de paies et attestation pour la période "sans contrat".
A voir également:
- Est ce que le CDD prend le dessus sur un CDI ?
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Quitter un cdi pour un autre cdi période d'essai - Guide
- Lettre de motivation pour un poste que j'occupe deja en cdd - Forum salariés
- Lidl ne prend plus les chèques - Forum RSA
- Est ce que aldi prend les cheques - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour,
en droit public, pas de requalification en cdi si le cdd n'est pas signé dans les 48 heures...... Donc, aucun risque de vous retrouver en CDI. Vous etes en CDD point barre.
a noter que dans le droit privé, vous auriez été en CDI, mais dans ce cas, il ne faut pas signer le cdd après 48 heures, autrement c'est le contrat signé qui prend le "dessus" .......
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en droit public, pas de requalification en cdi si le cdd n'est pas signé dans les 48 heures...... Donc, aucun risque de vous retrouver en CDI. Vous etes en CDD point barre.
a noter que dans le droit privé, vous auriez été en CDI, mais dans ce cas, il ne faut pas signer le cdd après 48 heures, autrement c'est le contrat signé qui prend le "dessus" .......
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Je ne partage pas vraiment le point de vue des personnes précédentes.
Votre situation est originale et je ne crois pas qu'il y ait de la jurisprudence.
Pendant votre année et demie, vous étiez effectivement en CDI. Ce contrat n'ayant pas été rompu, il existe toujours. J'estime que le CDD qui a été signé ensuite est nul.
En pratique, au 31/12/2013, il peut arriver 2 suites :
- votre employeur continue à vous faire travailler : il vous faudra lui demander de vous établir un CDI (en précisant bien que votre ancienneté a débuté il y a 4 ans et demi),
- votre employeur refuse de vous faire travailler : vous devrez quitter votre poste mais vous pourrez, selon moi, l'assigner aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Je ne partage pas vraiment le point de vue des personnes précédentes.
Votre situation est originale et je ne crois pas qu'il y ait de la jurisprudence.
Pendant votre année et demie, vous étiez effectivement en CDI. Ce contrat n'ayant pas été rompu, il existe toujours. J'estime que le CDD qui a été signé ensuite est nul.
En pratique, au 31/12/2013, il peut arriver 2 suites :
- votre employeur continue à vous faire travailler : il vous faudra lui demander de vous établir un CDI (en précisant bien que votre ancienneté a débuté il y a 4 ans et demi),
- votre employeur refuse de vous faire travailler : vous devrez quitter votre poste mais vous pourrez, selon moi, l'assigner aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Il est, bien entendu, que ma réponse se réfère au droit privé. Comme votre employeur est une école privée, j'en ai déduit que votre employeur est soumis au Code du travail.
Par contre, si vous êtes employée par une collectivité locale (commune, ...), comme l'a dit maylin27, la réponse juridique sera probablement différente.
Par contre, si vous êtes employée par une collectivité locale (commune, ...), comme l'a dit maylin27, la réponse juridique sera probablement différente.
Il s'agit d'une école privé dirigé par le ministère de la culture vue que c'est une école d'art donc je sait pas quelle droit est favorisé.
il est fonctionnaire donc ceci doit être le droit publique
Exact, un fonctionnaire releve du droit public. Mais je ne pense pas qu'il le soit en CDD !!!!! non titulaire oui, fonctionnaire non, mais sous contrat public. regarder son contrat pour savoir de quelle loi il repend. Si 82. 84 ou 86 et Tribunal adminstratif en cas de litige, alors droit public et ma réponse du 31 a 6.10. est la bonne. Inutile de mettre un -1 !!!!!
Exact, un fonctionnaire releve du droit public. Mais je ne pense pas qu'il le soit en CDD !!!!! non titulaire oui, fonctionnaire non, mais sous contrat public. regarder son contrat pour savoir de quelle loi il repend. Si 82. 84 ou 86 et Tribunal adminstratif en cas de litige, alors droit public et ma réponse du 31 a 6.10. est la bonne. Inutile de mettre un -1 !!!!!
Si je dit qu'il est fonctionnaire c'est qu'il est titularisé ceci vas de soit après je ne suis pas autorisé a aller voir son contrat.
Ce n'est pas vous qui etes concernée ??? Et pourtant !!!!!!!!!!!!!
Voila, j'ai travaillé 1 ans et demi sans contrat dans une école privé entant que femme de ménage mais après cette période j'ai signé un CDD de 3 ans pour le même poste qui va prendre fin à la fin de l'année.
on est en droit de se poser des questions non donc, quand vous saurez exactement, vous aurez une réponse ?
Ce n'est pas vous qui etes concernée ??? Et pourtant !!!!!!!!!!!!!
Voila, j'ai travaillé 1 ans et demi sans contrat dans une école privé entant que femme de ménage mais après cette période j'ai signé un CDD de 3 ans pour le même poste qui va prendre fin à la fin de l'année.
on est en droit de se poser des questions non donc, quand vous saurez exactement, vous aurez une réponse ?
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