Est ce que le CDD prend le dessus sur un CDI ?
teintne
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 nov. 2013 à 18:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 nov. 2013 à 18:29
A voir également:
- Est ce que le CDD prend le dessus sur un CDI ?
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Peut-on accepter un cdi pendant une disponibilité - Forum CDI
- Embaucher un intérimaire en cdi frais - Forum CDI
- Quitter un cdi pour interim chomage - Forum Chômage
- Station service qui prend les cheques ✓ - Forum Automobile
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 31/10/2013 à 06:13
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Bonjour,
en droit public, pas de requalification en cdi si le cdd n'est pas signé dans les 48 heures...... Donc, aucun risque de vous retrouver en CDI. Vous etes en CDD point barre.
a noter que dans le droit privé, vous auriez été en CDI, mais dans ce cas, il ne faut pas signer le cdd après 48 heures, autrement c'est le contrat signé qui prend le "dessus" .......
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en droit public, pas de requalification en cdi si le cdd n'est pas signé dans les 48 heures...... Donc, aucun risque de vous retrouver en CDI. Vous etes en CDD point barre.
a noter que dans le droit privé, vous auriez été en CDI, mais dans ce cas, il ne faut pas signer le cdd après 48 heures, autrement c'est le contrat signé qui prend le "dessus" .......
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 07:32
31 oct. 2013 à 07:32
Bonjour,
Je ne partage pas vraiment le point de vue des personnes précédentes.
Votre situation est originale et je ne crois pas qu'il y ait de la jurisprudence.
Pendant votre année et demie, vous étiez effectivement en CDI. Ce contrat n'ayant pas été rompu, il existe toujours. J'estime que le CDD qui a été signé ensuite est nul.
En pratique, au 31/12/2013, il peut arriver 2 suites :
- votre employeur continue à vous faire travailler : il vous faudra lui demander de vous établir un CDI (en précisant bien que votre ancienneté a débuté il y a 4 ans et demi),
- votre employeur refuse de vous faire travailler : vous devrez quitter votre poste mais vous pourrez, selon moi, l'assigner aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Je ne partage pas vraiment le point de vue des personnes précédentes.
Votre situation est originale et je ne crois pas qu'il y ait de la jurisprudence.
Pendant votre année et demie, vous étiez effectivement en CDI. Ce contrat n'ayant pas été rompu, il existe toujours. J'estime que le CDD qui a été signé ensuite est nul.
En pratique, au 31/12/2013, il peut arriver 2 suites :
- votre employeur continue à vous faire travailler : il vous faudra lui demander de vous établir un CDI (en précisant bien que votre ancienneté a débuté il y a 4 ans et demi),
- votre employeur refuse de vous faire travailler : vous devrez quitter votre poste mais vous pourrez, selon moi, l'assigner aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
maylin27
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31 oct. 2013 à 11:21
31 oct. 2013 à 11:21
Maintenant qu'elle a signé le CDD (droit privé), comment allez vous prouver qu'il ne l'a pas été dans les délais légaux ???
maylin27
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Modifié par maylin27 le 31/10/2013 à 22:15
Modifié par maylin27 le 31/10/2013 à 22:15
Bonjour teintne,
a quelle date avez vous signé le CDD et quelle période couvre t il ?
a quelle date avez vous signé le CDD et quelle période couvre t il ?
teintne
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31 oct. 2013 à 22:21
31 oct. 2013 à 22:21
il a pris effet 31 décembre 2010 et il fini 31 Décembre 3013
Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 07:36
31 oct. 2013 à 07:36
Il est, bien entendu, que ma réponse se réfère au droit privé. Comme votre employeur est une école privée, j'en ai déduit que votre employeur est soumis au Code du travail.
Par contre, si vous êtes employée par une collectivité locale (commune, ...), comme l'a dit maylin27, la réponse juridique sera probablement différente.
Par contre, si vous êtes employée par une collectivité locale (commune, ...), comme l'a dit maylin27, la réponse juridique sera probablement différente.
teintne
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1 novembre 2013
31 oct. 2013 à 22:11
31 oct. 2013 à 22:11
Il s'agit d'une école privé dirigé par le ministère de la culture vue que c'est une école d'art donc je sait pas quelle droit est favorisé.
teintne
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1 novembre 2013
31 oct. 2013 à 22:45
31 oct. 2013 à 22:45
il est fonctionnaire donc ceci doit être le droit publique
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/11/2013 à 05:50
Modifié par maylin27 le 1/11/2013 à 05:50
il est fonctionnaire donc ceci doit être le droit publique
Exact, un fonctionnaire releve du droit public. Mais je ne pense pas qu'il le soit en CDD !!!!! non titulaire oui, fonctionnaire non, mais sous contrat public. regarder son contrat pour savoir de quelle loi il repend. Si 82. 84 ou 86 et Tribunal adminstratif en cas de litige, alors droit public et ma réponse du 31 a 6.10. est la bonne. Inutile de mettre un -1 !!!!!
Exact, un fonctionnaire releve du droit public. Mais je ne pense pas qu'il le soit en CDD !!!!! non titulaire oui, fonctionnaire non, mais sous contrat public. regarder son contrat pour savoir de quelle loi il repend. Si 82. 84 ou 86 et Tribunal adminstratif en cas de litige, alors droit public et ma réponse du 31 a 6.10. est la bonne. Inutile de mettre un -1 !!!!!
teintne
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1 novembre 2013
1 nov. 2013 à 12:29
1 nov. 2013 à 12:29
Si je dit qu'il est fonctionnaire c'est qu'il est titularisé ceci vas de soit après je ne suis pas autorisé a aller voir son contrat.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/11/2013 à 12:37
Modifié par maylin27 le 1/11/2013 à 12:37
Si je dit qu'il est fonctionnaire c'est qu'il est titularisé ceci vas de soit après je ne suis pas autorisé a aller voir son contrat.
Ce n'est pas vous qui etes concernée ??? Et pourtant !!!!!!!!!!!!!
Voila, j'ai travaillé 1 ans et demi sans contrat dans une école privé entant que femme de ménage mais après cette période j'ai signé un CDD de 3 ans pour le même poste qui va prendre fin à la fin de l'année.
on est en droit de se poser des questions non donc, quand vous saurez exactement, vous aurez une réponse ?
Ce n'est pas vous qui etes concernée ??? Et pourtant !!!!!!!!!!!!!
Voila, j'ai travaillé 1 ans et demi sans contrat dans une école privé entant que femme de ménage mais après cette période j'ai signé un CDD de 3 ans pour le même poste qui va prendre fin à la fin de l'année.
on est en droit de se poser des questions non donc, quand vous saurez exactement, vous aurez une réponse ?
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amd64
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31 oct. 2013 à 03:24
31 oct. 2013 à 03:24
c'est le cdd qui prend fin
le cdi a pris fin quand vous avez signee le cdd
logique non
le cdi a pris fin quand vous avez signee le cdd
logique non
aggior
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1 nov. 2013 à 16:08
1 nov. 2013 à 16:08
A mon avis le CDD est nul puisqu'il a été conclu alors que le CDI était en cours. Pour qu'il soit valable il aurait fallu qu'il y ait démission du CDI.
maylin27
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1 nov. 2013 à 16:34
1 nov. 2013 à 16:34
Bonjour aggior,
nous sommes dans le droit public....... Ne répondez pas si vous n'avez qu'un avis !!!!
nous sommes dans le droit public....... Ne répondez pas si vous n'avez qu'un avis !!!!
aggior
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13 avril 2016
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1 nov. 2013 à 18:07
1 nov. 2013 à 18:07
Excusez-moi maylin je n'avais pas compris.
maylin27
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1 nov. 2013 à 18:29
1 nov. 2013 à 18:29
pardonné(e) !
bonne soirée
bonne soirée
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