Mon employeur transforme mon CDD en CDI sans mon accord ?
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
Je me permets de solliciter vos avis éclairés concernant une situation que je vis actuellement avec mon employeur.
Je suis en contrat à durée déterminée (CDD) depuis Mai 2025, signé pour finir fin décembre.
Le problème est le suivant : mon employeur prétend aujourd’hui que, en raison d’une "erreur de rédaction" du CDD, celui-ci serait automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) sans que je n'ai le choix.
Je n’ai jamais signé ce CDI, je n’ai jamais donné mon accord écrit pour une quelconque transformation, et je ne souhaite pas être en CDI dans cette entreprise avec laquelle je ne m'entends pas justement.
Il m’impose pourtant cette requalification de manière unilatérale, ce que je conteste, car :
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Je n’ai rien signé d’autre que le CDD qui m'a été remis.
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Je ne souhaite pas être engagé à long terme car je n'ai plus de bons avec mon employeur qui ne veut pas me voir partir ( j'avais demandé a être en cdi auparavant mais je ne le souhaite plus et c'est depuis qu'ils savent que je souhaite partir qu'ils me disent que je suis en cdi ).
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aucun avenant n'a été signé ni ne m'a été proposé malgré les nombreuses fois où j'ai demandé qu'on mette la situation au clair.
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toutes mes fiches de salaire sont indiquées en cdi malgré ma protestation créant des incohérences vis à vis des administrations ( la caf me dit en cdd mais je donnais des fiches de salaire indiquant cdi ce qui a bloqué ma prime d'activité deux mois consécutifs pour incohérence et suspicion de faux ).
Je précise que le CDD était peut-être incomplet ou mal rédigé (selon l’employeur), mais je n’ai jamais été informé d’un problème à la signature et personne n'a répondu à mes sollicitations écrites à la suite de cette signature, je n'ai aucune connaissance juridique pour comprendre en quoi ce cdd ( c'est même le titre du contrat en lui-même ) puisse être un cdi.
Aujourd'hui je vais être licencié pour inaptitude non professionelle sans possibilité de reclassement à cause d'une dépression ( notamment liée à un burn out administratif lié à mon travail ) et mon employeur compte jouer sur cette ambiguité toujours non résolue pour me faire perdre mon indemnité de licenciement et de précarité.
Mes questions :
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Mon employeur a-t-il le droit d’imposer un CDI sans mon accord explicite ?
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Suis-je en droit de refuser cette requalification et demander à ce que le CDD reste tel que je l'ai signé ?
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Puis-je exiger la régularisation de mon contrat initial ou une confirmation écrite du statut exact de ma situation ?
Merci d’avance pour votre aide, vos conseils et, si possible, des références juridiques ou expériences similaires !
Bien cordialement,
- Prime d'activité 3 mois
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2 réponses
Bonjour
A priori le CDD était illégal ce que vous avez dû faire valoir puisque vous avez amené des arguments pour sa régularisation : ce qu'ils ont accepté .
Par de là, ce sera difficile de faire valoir maintenant que vous voulez au final garder le statut de CDD puisque justement ils régularisent la situation , vos fiches de paie faisant foi .
Cela serait différent si vous ne les aviez pas auparavant sollicité en ce sens .
Vous avez été en arrêt, si oui combien de temps ?
Car je ne vois pas bien ce que vous comptez avoir comme indemnité, et le problème puisque vous êtes en inaptitude : D'ici fin Décembre vous ne ferez plus partie de l'entreprise .
Bonjour,
Merci pour votre réponse, justement le problème réside dans le fait que j'ai signé et un cdd et que je ne souhaitais pas être en cdi chez eux du fait de nos différents. J'ai tout de suite contesté cette qualification de cdi sur mes fiches de paies par mes sollicitations.
C'est eux qui ont modifié unilatéralement le contrat en cdi sans mon accord et sans me faire signer d'avenant uniquement lorsqu'ils ont appris mon envie de quitter l'entreprise au terme de ce cdd ( ou avant si je trouvais un cdi ailleurs justement ).
Merci encore pour votre temps. Bonne soirée
Vous avez été embauché en Mai 2025 .
Combien de temps avez vous été en arrêt de travail depuis ?
Vous dites que depuis votre embauche ( récente), vous avez demandé à être en CDI, e qu'ils ont modifié votre contrat en CDI.
Y a pas besoin d'avenant, mais simplement vous informer .
Le CDI est le contrat par défaut, le CDD l'exception : ce pourquoi on ne requalifie pas un contrat en CDD ... mais en CDI s'il ne respecte pas le cadre du CDD .
Enfin il n'y a pas de préjudice, vous allez quitter l'entreprise si je comprends bien , avec droit au chômage .
Là ou vous pourrez éventuellement contesté c'est au niveau des indemnités, mais qui ne devraient pas être très élevées si vous avez une ancienneté limitée puisqu'elles sont en rapport avec celle ci et le salaire versé .
A voir donc le bénéfice chiffré de cette volonté d'avoir les avantages du CDD.