Frais de notaire (rachat de parts)

Question

Bonjour, 

Contexte : 
- maison en indivision estimėe à 70.000 €
- 1 héritier avec 55 % des parts
- 2 héritiers avec 15 % des parts chacun
- 1 hėritier (moi, souhaitant racheter les parts des précédents), avec 15 % des parts.

Quels vont être le montant des frais dits de notaire (taux, assiètte ?) dans ce cas et qui les payent : moi seul ou l'ensemble des co-hėritiers (par part ėgale ou proportionnellement à leur part décrite ci-dessus ?

Merci pour vos réponses.

Pascal

condorcet · Answer

Quels vont être le montant des frais dits de notaire (taux, assiètte ?)
Fiscalement, cette cession de droits indivis entre coindivisaires mettant un terme  à une indivision successorale, il est perçu un droit  de partage au taux de 2.50 % sur la valeur de la totalité,des parts en indivision.
Quant  aux frais d'acte, seul  le    notaire est en mesure  d'en préciser  le montant.              

dans ce cas et qui les payent 
Selon les  termes du contrat adopté entre les  cédants et le cessionnaire les  frais sont supportés  par chaque indivisaire ou l'acquéreur, sachant que,  cette cession est assimilée à un partage  dont les frais sont répartis  entre tous,  selon les droits de chacun au sein de cette indivision.

Frais de notaire (rachat de parts)

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