Frais de notaire (rachat de parts)
Basalte
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Contexte :
- maison en indivision estimėe à 70.000 €
- 1 héritier avec 55 % des parts
- 2 héritiers avec 15 % des parts chacun
- 1 hėritier (moi, souhaitant racheter les parts des précédents), avec 15 % des parts.
Quels vont être le montant des frais dits de notaire (taux, assiètte ?) dans ce cas et qui les payent : moi seul ou l'ensemble des co-hėritiers (par part ėgale ou proportionnellement à leur part décrite ci-dessus ?
Merci pour vos réponses.
Pascal
Contexte :
- maison en indivision estimėe à 70.000 €
- 1 héritier avec 55 % des parts
- 2 héritiers avec 15 % des parts chacun
- 1 hėritier (moi, souhaitant racheter les parts des précédents), avec 15 % des parts.
Quels vont être le montant des frais dits de notaire (taux, assiètte ?) dans ce cas et qui les payent : moi seul ou l'ensemble des co-hėritiers (par part ėgale ou proportionnellement à leur part décrite ci-dessus ?
Merci pour vos réponses.
Pascal
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1 réponse
Quels vont être le montant des frais dits de notaire (taux, assiètte ?)
Fiscalement, cette cession de droits indivis entre coindivisaires mettant un terme à une indivision successorale, il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur de la totalité,des parts en indivision.
Quant aux frais d'acte, seul le notaire est en mesure d'en préciser le montant.
dans ce cas et qui les payent
Selon les termes du contrat adopté entre les cédants et le cessionnaire les frais sont supportés par chaque indivisaire ou l'acquéreur, sachant que, cette cession est assimilée à un partage dont les frais sont répartis entre tous, selon les droits de chacun au sein de cette indivision.
Fiscalement, cette cession de droits indivis entre coindivisaires mettant un terme à une indivision successorale, il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur de la totalité,des parts en indivision.
Quant aux frais d'acte, seul le notaire est en mesure d'en préciser le montant.
dans ce cas et qui les payent
Selon les termes du contrat adopté entre les cédants et le cessionnaire les frais sont supportés par chaque indivisaire ou l'acquéreur, sachant que, cette cession est assimilée à un partage dont les frais sont répartis entre tous, selon les droits de chacun au sein de cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...