Tantième
brevincent
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je possèdes un garage individuel accoler a un immeuble, je payes les charges du syndic (28 tantième). Dans mon acte de proprièté il est indiquer : aucun tantième. Ma question : est-ce normal que je payes les charges. Merci a vous
1 réponse
Bonjour,
Le seul document qui fait foi en matière de distribution des millièmes est:
LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Votre lot doit y être cité et porter l'indication des millièmes avec leur mode de répartition:
- millièmes généraux
- ou millièmes parking, etc....
S'il existe plusieurs postes de distribution, vous ne devriez régler que les charges afférentes au poste concerné.
Ainsi, si votre lot est en "charges parking" le syndic doit justifier de dépenses "parking" et vous imputer ces seules charges.
S'il n'existe qu'un seul poste de distribution "charges générales" et que votre parking est compris dedans, vous êtes redevables des charges générales au prorata de votre lot par rapport à l'ensemble des millièmes.
A+
Le seul document qui fait foi en matière de distribution des millièmes est:
LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Votre lot doit y être cité et porter l'indication des millièmes avec leur mode de répartition:
- millièmes généraux
- ou millièmes parking, etc....
S'il existe plusieurs postes de distribution, vous ne devriez régler que les charges afférentes au poste concerné.
Ainsi, si votre lot est en "charges parking" le syndic doit justifier de dépenses "parking" et vous imputer ces seules charges.
S'il n'existe qu'un seul poste de distribution "charges générales" et que votre parking est compris dedans, vous êtes redevables des charges générales au prorata de votre lot par rapport à l'ensemble des millièmes.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...