Responsbilité du vendeur
gibloz
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gibloz Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 14:18
gibloz Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 14:18
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28 oct. 2013 à 20:49
28 oct. 2013 à 20:49
Bonsoir,
Signalez le problème en lettre recommandée AR au garage qui vous a vendu le véhicule en lui demandant de prendre en charge la réparation sous peine de demander votre du au tribunal.
Je profite de ce message pour vous signaler qu'il est totalement interdit de circuler sur la voie publique avec des plaques WW uniquement destinées aux garages !!!
Régularisez vite la situation.
Cordialement
Signalez le problème en lettre recommandée AR au garage qui vous a vendu le véhicule en lui demandant de prendre en charge la réparation sous peine de demander votre du au tribunal.
Je profite de ce message pour vous signaler qu'il est totalement interdit de circuler sur la voie publique avec des plaques WW uniquement destinées aux garages !!!
Régularisez vite la situation.
Cordialement
gibloz
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29 oct. 2013 à 08:18
29 oct. 2013 à 08:18
Merci GrandCaribou pour la pertinence et la rapidité de la réponse
Je vais entamer la démarche en espérant quelle porte ses fruits
Vous indiquez qu'il est interdit de rouler avec des plaques en W
Est ce à dire que le vendeur n'aurait pas dû me laisser partir avec un véhicule dont la demande de carte grise est en cours ?
Merci encore
Bien cordialement
Je vais entamer la démarche en espérant quelle porte ses fruits
Vous indiquez qu'il est interdit de rouler avec des plaques en W
Est ce à dire que le vendeur n'aurait pas dû me laisser partir avec un véhicule dont la demande de carte grise est en cours ?
Merci encore
Bien cordialement
GrandCaribou
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29 oct. 2013 à 10:53
29 oct. 2013 à 10:53
"Est ce à dire que le vendeur n'aurait pas dû me laisser partir avec un véhicule dont la demande de carte grise est en cours ? "
Oui... et de même pour vous. La voiture n'est pas prête pour circuler sur la voie publique.
Bien à vous
Oui... et de même pour vous. La voiture n'est pas prête pour circuler sur la voie publique.
Bien à vous
gibloz
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29 oct. 2013 à 12:09
29 oct. 2013 à 12:09
Merci encore pour cette précision
Mais en fouillant sur internet (service public . fr), j'ai trouvé le texte suivant :
"Le certificat W dit carte de garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules et pour une durée temporaire"
Si çà peut aider d'autres personnes ...
(Il faut cependant l'original du certificat W garage)
Cordialement
Mais en fouillant sur internet (service public . fr), j'ai trouvé le texte suivant :
"Le certificat W dit carte de garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules et pour une durée temporaire"
Si çà peut aider d'autres personnes ...
(Il faut cependant l'original du certificat W garage)
Cordialement
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Modifié par GrandCaribou le 29/10/2013 à 12:12
Modifié par GrandCaribou le 29/10/2013 à 12:12
Oui, seuls les garages peuvent rouler provisoirement avec ce type de plaques pour déplacer des véhicules entre garages ou du "grossiste" vers leur propre garage.
Il n'existe d'ailleurs qu'une seule plaque par garage, tous les véhicules vendus par ce professionnel portent donc la même plaque.
Le client n'a pas le droit de se retrouver sur la voie publique avec cette plaque.
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Il n'existe d'ailleurs qu'une seule plaque par garage, tous les véhicules vendus par ce professionnel portent donc la même plaque.
Le client n'a pas le droit de se retrouver sur la voie publique avec cette plaque.
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29 oct. 2013 à 14:18
29 oct. 2013 à 14:18
Je l'ignorai - Le garage engage t-il sa responsabilité pour m'avoir laisser quand même partir avec le véhicule ou bien suis je seul resposnable d'avoir méconnu la loi ?
Merci
Merci