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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 févr. 2023 à 15:46
23 févr. 2023 à 15:46
Bonjour,
Tant que le compromis n'est pas signé personne n'est engagé.
Vous n'avez pas de moyen de pression, seul le vendeur peut pousser son notaire à bouger. Mais peut être que ce vendeur n'accepte pas vos ajouts sur le projet de compromis et a (sous le coude) un autre acquéreur moins "regardant" ?
28 févr. 2023 à 11:27
Merci pour votre réponse.
C'est possible, mais j'ai l'impression que c'est le notaire du vendeur qui ne veut pas coopérer avec mon notaire parce qu'elle ne veut pas partager les honoraires, ou se sent insulté que j'aie choisi un autre notaire, n'étant pas content des délais.
J'ai payé l'acompte de 10% et 300 euros pour les frais de formalités préalables et de frais de compromis comme demandé, donc il y a un engagement. Je me demande s'il existe une loi qui stipule combien de temps peuvent-ils conserver mon argent sans fournir de compromis de vente ?
28 févr. 2023 à 11:35
Pourquoi donc avoir payé sans signer le compromis ??? Mais tant que le compromis n'est pas signé, il n'y a aucun engagement. L'argent versé peut vous être remboursé, ce n'est PAS un acompte.
Votre notaire doit vous conseiller. Mais pour le moment personne n'est engagé sur rien. Donc vous pouvez simplement demander à être remboursé par courrier RAR et c'est tout.