Clause de non concurrence
NOUKY1
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salarié depuis 10 ans dans une entreprise qui m'a fait signer une clause de non concurrence en bonne et due forme. J'ai un statut cadre. Dans cette clause il est stipulé que je ne peux pas excercer d'activité commerciale dans ce type d'activité sur toute la France. Cette clause n'est-elle pas abusive ? (je travaille en effet aujourd'hui sur toute la France mais cela signifie que je ne peux plus changer d'entreprise) merci pour vos réponses.
Je suis salarié depuis 10 ans dans une entreprise qui m'a fait signer une clause de non concurrence en bonne et due forme. J'ai un statut cadre. Dans cette clause il est stipulé que je ne peux pas excercer d'activité commerciale dans ce type d'activité sur toute la France. Cette clause n'est-elle pas abusive ? (je travaille en effet aujourd'hui sur toute la France mais cela signifie que je ne peux plus changer d'entreprise) merci pour vos réponses.
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
1 réponse
Seul un tribunal peux décider si la close est abusive
et avec le peu de détail que vous mettez, difficile de donner un avis
elle doit être limité dans le temps et l'espace, et comprendre une compensation
en soit la limite a la France entière n'est pas abusive
si votre fonction justifie une limitation a toute la France, que la durée n'est pas trop élevé, et que la compensation est a la hauteur, cela ne parait pas abusif
et avec le peu de détail que vous mettez, difficile de donner un avis
elle doit être limité dans le temps et l'espace, et comprendre une compensation
en soit la limite a la France entière n'est pas abusive
si votre fonction justifie une limitation a toute la France, que la durée n'est pas trop élevé, et que la compensation est a la hauteur, cela ne parait pas abusif
La législation juridique et financière évolue en permanence...