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Clause de non concurrence

NOUKY1 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 18:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2013 à 19:25
Bonjour,
Je suis salarié depuis 10 ans dans une entreprise qui m'a fait signer une clause de non concurrence en bonne et due forme. J'ai un statut cadre. Dans cette clause il est stipulé que je ne peux pas excercer d'activité commerciale dans ce type d'activité sur toute la France. Cette clause n'est-elle pas abusive ? (je travaille en effet aujourd'hui sur toute la France mais cela signifie que je ne peux plus changer d'entreprise) merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 557
28 oct. 2013 à 19:25
Seul un tribunal peux décider si la close est abusive

et avec le peu de détail que vous mettez, difficile de donner un avis

elle doit être limité dans le temps et l'espace, et comprendre une compensation
en soit la limite a la France entière n'est pas abusive

si votre fonction justifie une limitation a toute la France, que la durée n'est pas trop élevé, et que la compensation est a la hauteur, cela ne parait pas abusif
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