Clause de non concurrence
NOUKY1
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 oct. 2013 à 19:25
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 oct. 2013 à 19:25
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sleepy00
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28 oct. 2013 à 19:25
28 oct. 2013 à 19:25
Seul un tribunal peux décider si la close est abusive
et avec le peu de détail que vous mettez, difficile de donner un avis
elle doit être limité dans le temps et l'espace, et comprendre une compensation
en soit la limite a la France entière n'est pas abusive
si votre fonction justifie une limitation a toute la France, que la durée n'est pas trop élevé, et que la compensation est a la hauteur, cela ne parait pas abusif
et avec le peu de détail que vous mettez, difficile de donner un avis
elle doit être limité dans le temps et l'espace, et comprendre une compensation
en soit la limite a la France entière n'est pas abusive
si votre fonction justifie une limitation a toute la France, que la durée n'est pas trop élevé, et que la compensation est a la hauteur, cela ne parait pas abusif
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