Régularisation charges
mamywatt
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mamywatt Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 20:42
mamywatt Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 20:42
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lbigaret
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4 juillet 2014
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28 oct. 2013 à 13:06
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Vous avez beau être dans l'immeuble B celui-ci fait partie d'une copropriété et c'est bien pour cela que vous avez des charges réparties aux tantièmes, charges qui n'ont rien à voir avec vos abonnements privés.
Vous êtes effectivement redevable de la TEOM (taxe ordures ménagères), taxe figurant sur les taxes foncières de votre bailleur.
Vous êtes effectivement redevable de la TEOM (taxe ordures ménagères), taxe figurant sur les taxes foncières de votre bailleur.
mamywatt
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28 octobre 2013
28 oct. 2013 à 13:44
28 oct. 2013 à 13:44
merci de votre réponse, mais qu'entendez vous par abonnements privés, tantieme pour ordure ménagères ok, mais pour chauffage et autres c'est surtout là que je ne suis pas d'accord, mon petit F2, n'a pas les mêmes dépenses que F3, F4. exemple : un F3 n'a que de 2euros de plus en charges que moi qui possède un F2 et suis seule
Bonjour
Pas de tantièmes pour la TEOM c'est un impôt
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Je constate que vous avez besoin d'une info charge en voici le minimum que vous devez savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Pas de tantièmes pour la TEOM c'est un impôt
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Je constate que vous avez besoin d'une info charge en voici le minimum que vous devez savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
mamywatt
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28 octobre 2013
28 oct. 2013 à 17:43
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merci de votre réponse, mais moi je parlais de tantieme en général sur mon relevé individuel, alors que je suis locataire dans l'immeuble B d'ailleurs nous sommes une vingtaine dans ce batiment (tous locataires) pas de co-propriétaires, et je ne sais pas si TEOM correspond à impots fonciers récupérables . Le fait que nous ayons des compteurs individuels, le mot tantieme ne doit pas s'appliquer je pense, mais les lois sont tellement compliquées pour une personne qui ne les pratique pas, moi en l'ocurence. Je vous remercie de m'avoir éclairé sur le fait que le bailleur doit nous fournir les factures. Merci à vous.
bailleurx
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28 oct. 2013 à 18:29
28 oct. 2013 à 18:29
je reprends vous êtres 20 occupant d'un immeuble
que vous soyez locataire ou propriétaire n'a aucune incidence sur les tantième
puisque les charges sont facturée au propriétaires qui est en droit d'en récupérer certaines auprès de ses locataires
comme par exemple l'éclairage et le ménage des parties communes
la part de chaque logement se repartie en tantième entre les différents logements selon l'usage que chacun en a
pour la femme de ménage elle est aussi utile a celui qui occupe un T2 que celui qui occupe un T4
pour un ascenseur celui du 5eme étage en a + d'usage que celui du RC
c'est le règlement de copropriété qui etabli cette répartition (selon les tantièmes)
elle est normalement décidée lors de réunion entre les propriétaires
mais il se peut que ces répartitions soient injustes
vous aurriez du recevoir un exemplaire de ce réglement de copropriété à la signature du bail
et une information sur les cahrges réelles avant votre entrée ainsi que les tantiemmes qui concernent le logement que vous alliez habiter
vous ne pouvez contester les charges qui vous sont facturées que si parmi les charges certaines ne vous sont pas utiles (comme entretient des ascensseur si pas d'ascenseur dans votre lot)
dans ce cas vous pouvez refuser de payer cette part, mais il vous faudra beaucoup de persévérance pour arriver à obtenir gain de cause
car le syndic ne changera pas le réglement de copro pour vous
et si le propriétaire n'a pas contesté ce règlement, il aura du mal a admettre de devoir garder à sa charges des charges que la copropriété lui impose et qu'il pensait recuperables sur les locataires
que vous soyez locataire ou propriétaire n'a aucune incidence sur les tantième
puisque les charges sont facturée au propriétaires qui est en droit d'en récupérer certaines auprès de ses locataires
comme par exemple l'éclairage et le ménage des parties communes
la part de chaque logement se repartie en tantième entre les différents logements selon l'usage que chacun en a
pour la femme de ménage elle est aussi utile a celui qui occupe un T2 que celui qui occupe un T4
pour un ascenseur celui du 5eme étage en a + d'usage que celui du RC
c'est le règlement de copropriété qui etabli cette répartition (selon les tantièmes)
elle est normalement décidée lors de réunion entre les propriétaires
mais il se peut que ces répartitions soient injustes
vous aurriez du recevoir un exemplaire de ce réglement de copropriété à la signature du bail
et une information sur les cahrges réelles avant votre entrée ainsi que les tantiemmes qui concernent le logement que vous alliez habiter
vous ne pouvez contester les charges qui vous sont facturées que si parmi les charges certaines ne vous sont pas utiles (comme entretient des ascensseur si pas d'ascenseur dans votre lot)
dans ce cas vous pouvez refuser de payer cette part, mais il vous faudra beaucoup de persévérance pour arriver à obtenir gain de cause
car le syndic ne changera pas le réglement de copro pour vous
et si le propriétaire n'a pas contesté ce règlement, il aura du mal a admettre de devoir garder à sa charges des charges que la copropriété lui impose et qu'il pensait recuperables sur les locataires
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mamywatt
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28 octobre 2013
28 oct. 2013 à 20:42
28 oct. 2013 à 20:42
merci pour tout vos rrenseignements très utiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...