Bail conventionné , loi besson
poupounette010
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poupounette010 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai signée un bail partant du 01/09/2012 au 30/06/2013 bail a loyer conventionnée.
Le propriétaire m'a fait signer ce bail de même pas 1 an m'expliquant verbalement que son appartement ne serait plus en loi besson à partir de cette date . Et que il souhaitait augmenter son loyer. Ayant absolument besoin de cet appartement, j'ai signée.
Arrivé à la fin de mon bail ...aucune réaction de mon propriétaire, qui se manifeste seulement maintenant me disant que nous avons dépassé la date et qu'il est temps d'augmenter mon loyer .
N'est t'il pas tenu de me tenir au courant par lettre recommandé 6 mois avant la fin de bail ?Mon bail étant terminé, n'est t'il pas reconduit automatiquement ? si oui pour combien de temps ?
Pour faire court peut t'il me raugmenter mon loyer comme cela ? (on ne parle pas bien sur de l'augmentation normal annuel ) ...il veux quand même me passer mon loyer de 280 euros à 450 .
merci de vos réponses
cordialement
j'ai signée un bail partant du 01/09/2012 au 30/06/2013 bail a loyer conventionnée.
Le propriétaire m'a fait signer ce bail de même pas 1 an m'expliquant verbalement que son appartement ne serait plus en loi besson à partir de cette date . Et que il souhaitait augmenter son loyer. Ayant absolument besoin de cet appartement, j'ai signée.
Arrivé à la fin de mon bail ...aucune réaction de mon propriétaire, qui se manifeste seulement maintenant me disant que nous avons dépassé la date et qu'il est temps d'augmenter mon loyer .
N'est t'il pas tenu de me tenir au courant par lettre recommandé 6 mois avant la fin de bail ?Mon bail étant terminé, n'est t'il pas reconduit automatiquement ? si oui pour combien de temps ?
Pour faire court peut t'il me raugmenter mon loyer comme cela ? (on ne parle pas bien sur de l'augmentation normal annuel ) ...il veux quand même me passer mon loyer de 280 euros à 450 .
merci de vos réponses
cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Vous êtes en bail meublé ou vide ?
Qu'y a-t-il de noté exactement sur le bail au sujet des augmentations de loyer ? est-ce prévu ?
Vous êtes en bail meublé ou vide ?
Qu'y a-t-il de noté exactement sur le bail au sujet des augmentations de loyer ? est-ce prévu ?
Je suis en bail vide et il est indiqué sur mon bail ceci
" le bail est reconduit tacitement à la volonté du preneur seul pour des périodes égales de 3 ans "ensuite il est indiqué que " le loyer maximum evolue chaque année, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des des indices des trois trimestres qui la précèdent.La valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est remplacée par la valeur de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice à la même date de référence.La moyenne de référence est la moyenne du 4ème trimestre ..."
" le loyer peut être révisé chaque année au 1er juillet au cours de la période triennale, et peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale , sans toutefois pouvoir dépasser le plafond."
Je n'ai pas d'avenant et je ne vois rien d'autres d'important sur ce bail .
" le bail est reconduit tacitement à la volonté du preneur seul pour des périodes égales de 3 ans "ensuite il est indiqué que " le loyer maximum evolue chaque année, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des des indices des trois trimestres qui la précèdent.La valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est remplacée par la valeur de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice à la même date de référence.La moyenne de référence est la moyenne du 4ème trimestre ..."
" le loyer peut être révisé chaque année au 1er juillet au cours de la période triennale, et peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale , sans toutefois pouvoir dépasser le plafond."
Je n'ai pas d'avenant et je ne vois rien d'autres d'important sur ce bail .
en location nue
le propriétaire etait effectivement en droit de limiter la durée du bail pour une raison particulière comme par exemple fin du conventionnement (ce motif doit être noté au bail)
cependant en ce cas le propriétaire doit vous informer qu'il souhaite toujours que la fin du bail soit pour la date convenue, par courrier recommandé 2 mois avant la fin de la durée du bail prévu
en l'absence de cette demarche le bail est automatiquement requalifié en bail classique d'une durée de 3 ans
ainsi s'il souhaitait modifier les conditions du bail il aurait du faire cette demarche
s'il ne l'a pas fait les conditions doivent être maintenue jusqu'a la fin d'une periode de 3 ans en partant du debut du bail
pour mettre fin à ces conditions il devra alors vous ecrire un courrier recommandé au moins 6 mois avant l'écheance des 3 ans
dans ce courrier il pourra vous proposer l'augmentation du loyer tenant compte qu'il est souévalué par rapport au loyers des biens similaire avoisinant
il devra le justifier par des exemples
l'augmentation si elle est de + de 20% devra être étalée sur 3 ans
vous pourrez alors refuser et disposerez du delais des 6 mois pour quitter le logement sans préavis
ou vous pourrez contester si le nouveau prix n'est pas juste
ou bien encore si la démarche n'est pas conforme à la réglementation (elle ne sera pas applicable, un nouveau délais de 3 ans devra alors être respecte apres la fin de la premiere période de 3 ans, pour qu'il puisse à nouveau faire sa demande dans les règles)
le propriétaire etait effectivement en droit de limiter la durée du bail pour une raison particulière comme par exemple fin du conventionnement (ce motif doit être noté au bail)
cependant en ce cas le propriétaire doit vous informer qu'il souhaite toujours que la fin du bail soit pour la date convenue, par courrier recommandé 2 mois avant la fin de la durée du bail prévu
en l'absence de cette demarche le bail est automatiquement requalifié en bail classique d'une durée de 3 ans
ainsi s'il souhaitait modifier les conditions du bail il aurait du faire cette demarche
s'il ne l'a pas fait les conditions doivent être maintenue jusqu'a la fin d'une periode de 3 ans en partant du debut du bail
pour mettre fin à ces conditions il devra alors vous ecrire un courrier recommandé au moins 6 mois avant l'écheance des 3 ans
dans ce courrier il pourra vous proposer l'augmentation du loyer tenant compte qu'il est souévalué par rapport au loyers des biens similaire avoisinant
il devra le justifier par des exemples
l'augmentation si elle est de + de 20% devra être étalée sur 3 ans
vous pourrez alors refuser et disposerez du delais des 6 mois pour quitter le logement sans préavis
ou vous pourrez contester si le nouveau prix n'est pas juste
ou bien encore si la démarche n'est pas conforme à la réglementation (elle ne sera pas applicable, un nouveau délais de 3 ans devra alors être respecte apres la fin de la premiere période de 3 ans, pour qu'il puisse à nouveau faire sa demande dans les règles)
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