Charges EAU et EDF et Litige avec Propriétaire
superfrog85
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superfrog85 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2013 - 27 oct. 2013 à 19:07
superfrog85 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2013 - 27 oct. 2013 à 19:07
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nemrod18
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27 oct. 2013 à 12:06
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Bonjour,
La revente d'électricité est interdite...
La revente d'électricité est interdite...
Energizor
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27 oct. 2013 à 12:45
27 oct. 2013 à 12:45
Bonjour,
En ce qui concerne l'eau :
Les consommations d'eau font partie des charges récupérables au sens du décret du 26 août 1987, qui définit précisément les charges récupérables par le propriétaire. Donc, vous devez payer l'eau à votre propriétaire.
Par contre, pour l'électricité :
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Madame,
Vous persistez me facturer mes consommations individuelles d'électricité :
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrite auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse à partir de maintenant de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
J'exige d'autre part que vous me remboursiez les sommes que vous avez indument perçues à ce titre. Je vous informe qu'un arrêt du 19 juin 2012 de la Cour d'Appel de Versailles a condamné un propriétaire à rembourser son locataire dans un cas similaire.
Sans réponse favorable de votre part sous huit jours, je vous signale que j'informerai ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) de cette situation, et que je porterai cette affaire devant le Tribunal de Proximité.
Veuillez agréer...."
En ce qui concerne l'eau :
Les consommations d'eau font partie des charges récupérables au sens du décret du 26 août 1987, qui définit précisément les charges récupérables par le propriétaire. Donc, vous devez payer l'eau à votre propriétaire.
Par contre, pour l'électricité :
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Madame,
Vous persistez me facturer mes consommations individuelles d'électricité :
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrite auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse à partir de maintenant de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
J'exige d'autre part que vous me remboursiez les sommes que vous avez indument perçues à ce titre. Je vous informe qu'un arrêt du 19 juin 2012 de la Cour d'Appel de Versailles a condamné un propriétaire à rembourser son locataire dans un cas similaire.
Sans réponse favorable de votre part sous huit jours, je vous signale que j'informerai ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) de cette situation, et que je porterai cette affaire devant le Tribunal de Proximité.
Veuillez agréer...."
superfrog85
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27 octobre 2013
27 oct. 2013 à 13:29
27 oct. 2013 à 13:29
Ah merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Cela ne fait que conforter les précédents propos que j'ai entendu et je me sent soulager car je ne suis pas en tord.
J'ai tout de même payé plus de 600 euros en 2 ans...
Vraiment un grand Merci
Cela ne fait que conforter les précédents propos que j'ai entendu et je me sent soulager car je ne suis pas en tord.
J'ai tout de même payé plus de 600 euros en 2 ans...
Vraiment un grand Merci
superfrog85
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27 octobre 2013
27 oct. 2013 à 13:35
27 oct. 2013 à 13:35
Je m'interroge tout de même pour l'eau car le Titre d'occupation stipule bien "Charges comprises"
Quand est-il réèllement?
Quand est-il réèllement?
domdo76
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27 oct. 2013 à 15:05
27 oct. 2013 à 15:05
Bonjour
"titre d'occupation" cela ne veut pas dire grand chose !
êtes-vous en location vide ou meublé ?
Qu'est-il écrit exactement sur ce "titre d'occupation" ? durée, conditions, paiement etc.....
dans les locations vides , pour les charges dites comprises cette agence est un peu "limite" un loyer dit "charges comprises" veut dire que tous les mois vous versez une provision sur charges qui est régularisée tous les ans après les comptes, si vous avez payés moins on vous demande le delta et inversement
pas d'état des lieux d'entrée ; pas bon pour vous puisque vous êtes censé avoir reçu le logement en bon état !
avez-vous signalé dès votre emménagement? la vitre cassée , l'humidité et présence de champignons en lettre RAR à votre propriétaire ?
Une solution serait de faire venir un huissier (à vos frais bien sur) pour établir un constat de l'état du logement en faisant bien ressortir l'inhabilité du logement du à la présence d'humidité, champignons etc....cela pourrait être utile si cela fini au tribunal
pour l'eau et l'électricité Energizor vous a donné de parfaites réponses et une bonne marche à suivre
vous ne spécifiez pas la composition du logement mais 600 euros pour eau et EDF et pour 2 ans ce n'est vraiment pas beaucoup
cdlt
"titre d'occupation" cela ne veut pas dire grand chose !
êtes-vous en location vide ou meublé ?
Qu'est-il écrit exactement sur ce "titre d'occupation" ? durée, conditions, paiement etc.....
dans les locations vides , pour les charges dites comprises cette agence est un peu "limite" un loyer dit "charges comprises" veut dire que tous les mois vous versez une provision sur charges qui est régularisée tous les ans après les comptes, si vous avez payés moins on vous demande le delta et inversement
pas d'état des lieux d'entrée ; pas bon pour vous puisque vous êtes censé avoir reçu le logement en bon état !
avez-vous signalé dès votre emménagement? la vitre cassée , l'humidité et présence de champignons en lettre RAR à votre propriétaire ?
Une solution serait de faire venir un huissier (à vos frais bien sur) pour établir un constat de l'état du logement en faisant bien ressortir l'inhabilité du logement du à la présence d'humidité, champignons etc....cela pourrait être utile si cela fini au tribunal
pour l'eau et l'électricité Energizor vous a donné de parfaites réponses et une bonne marche à suivre
vous ne spécifiez pas la composition du logement mais 600 euros pour eau et EDF et pour 2 ans ce n'est vraiment pas beaucoup
cdlt
superfrog85
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27 octobre 2013
27 oct. 2013 à 19:07
27 oct. 2013 à 19:07
Bonsoir et avant tout merci pour votre réponse,
le Titre d'occupation ne dit pas grand chose si ce n'est que ce titre est convenu pour une durée indéterminée et renouvelable.
Il est mentionné 480 euros charges comprises mais elle m'a dit que dans ce montant il y avait 80 euros pour le chauffage qui est au fuel et dont elle assume les factures. Le logement est mitoyen donc le chauffage c'est quand elle décide et cela est sur 12 mois. L'année l'hiver dernier nous avions 16 par moment et elle m'a dit à cela qu'il ne fallait pas que je me plaigne...
En dehors de cela elle me fait payer L'EAU et L'EDF sur les factures qu'elle reçoit et avec les barèmes de calculs de son petit fils...!
Je précise que ma fille est interne, qu'elle n'est là que le week end, et jamais là aux vacances ou très peu. Nous vivons dans 60 m2
Donc cela fait 80 euros de chauffage/12 mois soit 960 à l'année plus L'EAU et L'EDF
Si je ramène le tout sur les 2 ans cela fait 2520 euros soit 105 euros de charge par mois sur 12 mois tout de même alors que suis seule quasiment les 52 semaines de l'année....!!!
Qu'en pensez vous?
Avant nous vivions dans une maison parfaitement isolée aux dernières normes énergétiques, j'étais mensualisée sur 10 mois à EDF chauffage compris 60 euros pour 65 m2. Pour l'eau je ne me rends pas compte je n'étais pas mensualisée et ma fille était présente chaque jours. Ici la toute 1ère facture elle m'a dit que je lui devait 66 m3 soit au total 228 euros pour 6 mois...! C'est impossible que je consomme 11 m3 par mois à moi toute seule!!! c'est énorme
Qu'entends elle par charges comprises puisque je paye les charges
Je ne sais plus quoi en penser...!
Il faut vraiment que je dénoue ce problème, j'ai déjà fais la lettre pour L'EDF je la poste demain.
Merci pour votre aide à tous et toutes
le Titre d'occupation ne dit pas grand chose si ce n'est que ce titre est convenu pour une durée indéterminée et renouvelable.
Il est mentionné 480 euros charges comprises mais elle m'a dit que dans ce montant il y avait 80 euros pour le chauffage qui est au fuel et dont elle assume les factures. Le logement est mitoyen donc le chauffage c'est quand elle décide et cela est sur 12 mois. L'année l'hiver dernier nous avions 16 par moment et elle m'a dit à cela qu'il ne fallait pas que je me plaigne...
En dehors de cela elle me fait payer L'EAU et L'EDF sur les factures qu'elle reçoit et avec les barèmes de calculs de son petit fils...!
Je précise que ma fille est interne, qu'elle n'est là que le week end, et jamais là aux vacances ou très peu. Nous vivons dans 60 m2
Donc cela fait 80 euros de chauffage/12 mois soit 960 à l'année plus L'EAU et L'EDF
Si je ramène le tout sur les 2 ans cela fait 2520 euros soit 105 euros de charge par mois sur 12 mois tout de même alors que suis seule quasiment les 52 semaines de l'année....!!!
Qu'en pensez vous?
Avant nous vivions dans une maison parfaitement isolée aux dernières normes énergétiques, j'étais mensualisée sur 10 mois à EDF chauffage compris 60 euros pour 65 m2. Pour l'eau je ne me rends pas compte je n'étais pas mensualisée et ma fille était présente chaque jours. Ici la toute 1ère facture elle m'a dit que je lui devait 66 m3 soit au total 228 euros pour 6 mois...! C'est impossible que je consomme 11 m3 par mois à moi toute seule!!! c'est énorme
Qu'entends elle par charges comprises puisque je paye les charges
Je ne sais plus quoi en penser...!
Il faut vraiment que je dénoue ce problème, j'ai déjà fais la lettre pour L'EDF je la poste demain.
Merci pour votre aide à tous et toutes
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Afrikarnak
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15 octobre 2024
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27 oct. 2013 à 15:49
27 oct. 2013 à 15:49
Bonjour..
Effectivement la situation n'est pas réglo du tout.. Si tu as besoin de conseils supplémentaires tu peux t'adresser à ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Agence Nationale d'Information sur le logement..
Quant à l'absence d'un EDL si cela ne résulte pas de toi (Refus par ex.) c'est au propriétaire de prouver que les défauts sont apparus lors de la location.. Prends conseil auprès de l'ADIL..
A+
Effectivement la situation n'est pas réglo du tout.. Si tu as besoin de conseils supplémentaires tu peux t'adresser à ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Agence Nationale d'Information sur le logement..
Quant à l'absence d'un EDL si cela ne résulte pas de toi (Refus par ex.) c'est au propriétaire de prouver que les défauts sont apparus lors de la location.. Prends conseil auprès de l'ADIL..
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