Charges EAU et EDF et Litige avec Propriétaire

superfrog85 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2013 - Modifié par superfrog85 le 27/10/2013 à 11:44
superfrog85 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2013 - 27 oct. 2013 à 19:07
Bonjour,

Je suis en location depuis 2 ans, avec pour seul contrat un Titre d'occupation. Pas de bail ni d'état des lieux d'entrée.
Déjà je voudrais savoir si cela est bien légal?
De plus je paye à ma propriétaire des charges pour l'Eau et l'Edf depuis 2 ans sur des barèmes de calculs fixés par elle selon les factures qu'elle reçoit.
Il y a effectivement bien un sous-compteur pour l'Eau et un sous-compteur pour l'Edf donc moi bête et disciplinée depuis 2 ans j'ai payé au total plus de 600 euros de charges.
J'occupe une vieille maison, lorsque j'ai visité rien d'apparent, tout était "normal", au bout de quelques temps j'ai vu des moisissures apparaître sur quasi tout les murs extérieurs et sur le murs qui sépare la salle de bain et la cuisine.
Seulement un jour ou j'ai voulu tiré les meubles pour nettoyer là surprise de taille... Au moins 30 cm de moisissures sur la hauteur des murs, autant sur le derrière de mes meubles et au moins un carrelage et demi au sol...!
J'en ai fais par à ma propriétaire qui m'a gentiment répondu que c'était parce que j'avais trop de meubles!
Bref... J'ai été confronté à beaucoup de soucis depuis que je suis la, vitres cassées non réparées depuis mon arrivée, les fenêtres c'est tout simplement du papier ni plus ni moins en clair une très vieille maison qui est bourrée d'humidité et où rien n'est conforme. un exemple aussi concret, l'évacuation des WC a été bouché et là nous sommes restés 4 jours sans plombier... Elle m'a tout simplement dit que j'avais qu'à chier dans un sceau...!
Je précise qu'elle a 92 ans mais que tout de même nous vivons au 21ème siècle!
Je viens de donner congé pour des raisons de santé car je ne peux plus vivre dans de telles conditions... De plus je suis atteinte d'une Fibromyalgie et l'air humide respiré ne fait qu'aggravé, ma fille âgée de 16 ans qui n'a pas fait d'asthme depuis des années refait des crises etc...
Pour en venir au sujet concret et pour l'accessibilité à un nouveau logement j'ai du justifier de mes revenus et de mes charges. Là on me dit mais pourquoi vous payer des charges d'Eau et d'Edf puisque votre Titre d'occupation mentionne Charges Comprises... Donc moi surprise, je n'ai pas dormi avec mon Titre d'occupation en guise de livre de chevet depuis 2 ans, je réponds donc que je paye à ma propriétaire comme elle me le demande.
Alors là j'ai droit à toutes les versions... C'est illégal, vous devez avoir votre propre compteur et votre propre abonnement à Eau et Edf, votre propriétaire n'a pas le droit de percevoir des sommes qui sont dues aux services de l'énergie etc etc... d'autant qu'au final c'est tout bénéfice pour elle puisqu'elle ne paye que la moitié des abonnements...
tout cela me met la puce à l'oreille et j'envoie donc un courrier recommandé lui demandant de me rembourser les sommes perçues à tord. Ah la la qu'est ce que je n'ai pas fais....!
La guerre est déclarée...!!!
Je ne sais même pas si elle me rendra ma caution car elle sait très bien joué de son âge mal grès qu'elle soit tout à fait saine d'esprit... elle sait dire par exemple "ah bon les carreaux sont cassés..." alors qu'ils étaient cassés à mon arrivée et j'en passe...
Quelqu'un peut-il m'aider et me conseiller?
Là j'ai toute sa famille sur le dos et même si je suis dans mon bon droit après renseignement à droite et à gauche, j'aimerais que d'autres personnes sur ce forum me donnent leurs avis.
Que ce soit un plombier, un électricien, un homme loi, un bailleur "réglo", un locataire etc..;
Que ce soit une personne qui ai déjà été confronter ou non mais qui sache mieux que moi comment je dois réagir face à ma propriétaire.
Si elle me doit cet argent ou pas, si c'est vraiment illégal, si ce titre d'occupation qui au final fait foie est bien légal etc...
S'il vous plait qui que vous soyez répondez moi et guidez moi
Par avance MERCI

5 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
27 oct. 2013 à 12:06
Bonjour,

La revente d'électricité est interdite...
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Energizor Messages postés 25597 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 19 107
27 oct. 2013 à 12:45
Bonjour,

En ce qui concerne l'eau :

Les consommations d'eau font partie des charges récupérables au sens du décret du 26 août 1987, qui définit précisément les charges récupérables par le propriétaire. Donc, vous devez payer l'eau à votre propriétaire.


Par contre, pour l'électricité :

Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Madame,

Vous persistez me facturer mes consommations individuelles d'électricité :

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrite auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse à partir de maintenant de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

J'exige d'autre part que vous me remboursiez les sommes que vous avez indument perçues à ce titre. Je vous informe qu'un arrêt du 19 juin 2012 de la Cour d'Appel de Versailles a condamné un propriétaire à rembourser son locataire dans un cas similaire.

Sans réponse favorable de votre part sous huit jours, je vous signale que j'informerai ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) de cette situation, et que je porterai cette affaire devant le Tribunal de Proximité.

Veuillez agréer...."
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superfrog85 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2013
27 oct. 2013 à 13:29
Ah merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Cela ne fait que conforter les précédents propos que j'ai entendu et je me sent soulager car je ne suis pas en tord.
J'ai tout de même payé plus de 600 euros en 2 ans...
Vraiment un grand Merci
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superfrog85 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2013
27 oct. 2013 à 13:35
Je m'interroge tout de même pour l'eau car le Titre d'occupation stipule bien "Charges comprises"
Quand est-il réèllement?
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
27 oct. 2013 à 15:05
Bonjour

"titre d'occupation" cela ne veut pas dire grand chose !

êtes-vous en location vide ou meublé ?
Qu'est-il écrit exactement sur ce "titre d'occupation" ? durée, conditions, paiement etc.....

dans les locations vides , pour les charges dites comprises cette agence est un peu "limite" un loyer dit "charges comprises" veut dire que tous les mois vous versez une provision sur charges qui est régularisée tous les ans après les comptes, si vous avez payés moins on vous demande le delta et inversement

pas d'état des lieux d'entrée ; pas bon pour vous puisque vous êtes censé avoir reçu le logement en bon état !
avez-vous signalé dès votre emménagement? la vitre cassée , l'humidité et présence de champignons en lettre RAR à votre propriétaire ?
Une solution serait de faire venir un huissier (à vos frais bien sur) pour établir un constat de l'état du logement en faisant bien ressortir l'inhabilité du logement du à la présence d'humidité, champignons etc....cela pourrait être utile si cela fini au tribunal

pour l'eau et l'électricité Energizor vous a donné de parfaites réponses et une bonne marche à suivre
vous ne spécifiez pas la composition du logement mais 600 euros pour eau et EDF et pour 2 ans ce n'est vraiment pas beaucoup

cdlt
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superfrog85 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2013
27 oct. 2013 à 19:07
Bonsoir et avant tout merci pour votre réponse,

le Titre d'occupation ne dit pas grand chose si ce n'est que ce titre est convenu pour une durée indéterminée et renouvelable.
Il est mentionné 480 euros charges comprises mais elle m'a dit que dans ce montant il y avait 80 euros pour le chauffage qui est au fuel et dont elle assume les factures. Le logement est mitoyen donc le chauffage c'est quand elle décide et cela est sur 12 mois. L'année l'hiver dernier nous avions 16 par moment et elle m'a dit à cela qu'il ne fallait pas que je me plaigne...
En dehors de cela elle me fait payer L'EAU et L'EDF sur les factures qu'elle reçoit et avec les barèmes de calculs de son petit fils...!
Je précise que ma fille est interne, qu'elle n'est là que le week end, et jamais là aux vacances ou très peu. Nous vivons dans 60 m2
Donc cela fait 80 euros de chauffage/12 mois soit 960 à l'année plus L'EAU et L'EDF
Si je ramène le tout sur les 2 ans cela fait 2520 euros soit 105 euros de charge par mois sur 12 mois tout de même alors que suis seule quasiment les 52 semaines de l'année....!!!
Qu'en pensez vous?
Avant nous vivions dans une maison parfaitement isolée aux dernières normes énergétiques, j'étais mensualisée sur 10 mois à EDF chauffage compris 60 euros pour 65 m2. Pour l'eau je ne me rends pas compte je n'étais pas mensualisée et ma fille était présente chaque jours. Ici la toute 1ère facture elle m'a dit que je lui devait 66 m3 soit au total 228 euros pour 6 mois...! C'est impossible que je consomme 11 m3 par mois à moi toute seule!!! c'est énorme
Qu'entends elle par charges comprises puisque je paye les charges
Je ne sais plus quoi en penser...!
Il faut vraiment que je dénoue ce problème, j'ai déjà fais la lettre pour L'EDF je la poste demain.
Merci pour votre aide à tous et toutes
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Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 12 028
27 oct. 2013 à 15:49
Bonjour..

Effectivement la situation n'est pas réglo du tout.. Si tu as besoin de conseils supplémentaires tu peux t'adresser à ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Agence Nationale d'Information sur le logement..

Quant à l'absence d'un EDL si cela ne résulte pas de toi (Refus par ex.) c'est au propriétaire de prouver que les défauts sont apparus lors de la location.. Prends conseil auprès de l'ADIL..

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