Peut-on modifier une clause TONTINE
cebem
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Modifié par Foncrest le 26/10/2013 à 18:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2013 à 11:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2013 à 11:46
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condorcet
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2 nov. 2013 à 11:46
2 nov. 2013 à 11:46
mais y a t-il un moyen de la modifier ?
La clause de tontine peut effectivement être révoquée bilatéralement par les 2 signataires de la convention et non unilatéralement par l'un d'eux seulement.
quels sont les frais à la charge du survivant qui hérite automatiquement du bien ?
L'exonération des droits de succession est liée à 2 critères:
-l'habitation doit servir d'habitation aux 2 acquéreurs en commun;
-la valeur globale ne doit pas dépasser 76000 €.
Tel n'est pas le cas.
En cas de décès de l'un d'eux, le survivant sera assujetti aux droits de succession au taux de 60 % + les frais d'actes notariés consécutifs au règlement de la succession.
Cette clause est-elle modifiée si mon compagnon et moi, nous nous marions ?
Certainement pas.
Un contrat reste un contrat entre les signataires de la convention tontinière.
L'achat en tontine ne concerne pas uniquement les personnes vivant en commun en union libre ou légitime, situation précaire susceptible de connaître une fin.......
Il est à peu près certain que la mère des enfants n'acceptera jamais la révocation de pacte tontinier puisqu'elle et son ex-compagnon se retrouveraient en indivision situation également précaire dès lors que l'un d'eux peut, à tout instant, demander à ce que cette indivision cesse par l'acquisition de ses droits dans l'immeuble.
Pour information: il n'y a pas d'indivision entre les tontiniers.
La clause de tontine peut effectivement être révoquée bilatéralement par les 2 signataires de la convention et non unilatéralement par l'un d'eux seulement.
quels sont les frais à la charge du survivant qui hérite automatiquement du bien ?
L'exonération des droits de succession est liée à 2 critères:
-l'habitation doit servir d'habitation aux 2 acquéreurs en commun;
-la valeur globale ne doit pas dépasser 76000 €.
Tel n'est pas le cas.
En cas de décès de l'un d'eux, le survivant sera assujetti aux droits de succession au taux de 60 % + les frais d'actes notariés consécutifs au règlement de la succession.
Cette clause est-elle modifiée si mon compagnon et moi, nous nous marions ?
Certainement pas.
Un contrat reste un contrat entre les signataires de la convention tontinière.
L'achat en tontine ne concerne pas uniquement les personnes vivant en commun en union libre ou légitime, situation précaire susceptible de connaître une fin.......
Il est à peu près certain que la mère des enfants n'acceptera jamais la révocation de pacte tontinier puisqu'elle et son ex-compagnon se retrouveraient en indivision situation également précaire dès lors que l'un d'eux peut, à tout instant, demander à ce que cette indivision cesse par l'acquisition de ses droits dans l'immeuble.
Pour information: il n'y a pas d'indivision entre les tontiniers.
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