Validité Clause de mobilité

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max750
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Bonjour,

Je suis vendeur dans une grande surface payé par une société de prestation depuis 15ans.

Mon contrat prévoit une clause de mobilité sans précision sur la zone géographique ni secteur ni même la distance.

Aujourd’hui, la grande surface souhaite se séparer des services du prestataire.

Cette après midi, un responsable de la société (prestataire), m’a appelé au téléphone, il me propose un poste à 110km de distance.

Quand je leur demande, y’a t-il une convention collective (Peut être ça parle de la clause de mobilité), il me répond NON, c’est le code du travail.

Je lui dis c’est trop loin ce poste, il me réponds “ et bien réfléchi et tu as le choix, quel choix, accepte ou Démissionne

Puis-je refuser ce poste, et à qui m’adresser, car tous les vendeurs qui sont parti bien avant ont subit la même chose, c à dire, les pousser à la démission, on leur proposant un poste beaucoup trop loin pour craquer.

Merci d’avance pour votre aide précieuse.

Cdlt

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Bonjour,

Pour la convention collective il faut vérifier si elle n'est pas indiquée sur le bulletin de salaire.

Chez ton employeur (prestataire) n'y a t-il pas des représentants du personnel/syndicat que tu pourrais contacter.

Une clause de mobilité sans indication géographique précise n'est pas valable. Voir : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/65326/la-clause-de-mobilite-geographique.html

Après quand l'employeur propose une mutation géographique, le salarié peut soit accepter soit refuser, dans ce dernier cas il peut être licencié. Mais ne jamais démissionner.

Cdlt
max750
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5 février 2020

Merci beaucoup Jee pee!

Concernant mon contrat de travail, c’est bien indiqué: Conv. Coll: code du travail


Cdlt
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Mon contrat dit ceci sur la clause de mobilité:

jee pee
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La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Ce qui n'est pas le cas ici. Si le contrat a 15 ans cela peut se comprendre, aujourd'hui je pense qu'il n'y a plus de contrat de travail avec une telle formulation.

Il n'est peut être pas judicieux de le faire remarquer tout de suite à ton employeur. Sauf s'il existe dans la société des postes, plus proches, qui peuvent t’intéresser.
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5 février 2020

En effet, cela fait 15ans, les choses ont changés depuis, mais le contrat reste un contrat.

Quand vous dite il est plus judicieux de ne pas leur dire tout de suite. À quel moment je dois leur dire si je reçois cette lettre d’affectation pour me rendre à cette adresse?

Merci encore
Cdlt
jee pee
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C'est délicat à manipuler.

Les questions à se poser c'est, as tu encore des opportunités pour travailler dans cette société, le souhaites tu, ... ou cela va inexorablement se terminer par une rupture.

En cas de rupture il peut être éventuellement plus avantageux que ton employeur te licencie pour faute, et que tu le conteste, probablement en lançant une procédure aux prud’hommes, puisque clause non valide.
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5 février 2020

Alors, évidemment, si on me propose un poste près de chez moi, voir même éventuellement à distance raisonnable, j’irais sans problème.

Je ne cherche pas des problèmes mais des solutions.

Si j’ai bien compris, par exemple je vais refuser le poste proposé à 110km, automatiquement je reçois une lettre de licenciement pour faute grave, ensuite, je saisirai les prud’hommes pour non validation de la clause de mobilité?

J’ajouterai une information importante, la société est en redressement judiciaire en ce moment et depuis octobre 2019 (2em fois) la première fois c’était en 2013.

Merci encore Jee pee.

Cdlt
jee pee
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20 février 2020
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Voilà pourquoi c'est délicat.

Dans une situation de confiance, et si de tels postes existent, tu pourrais dire à l'employeur la clause n'est pas valide, trouvez moi un poste acceptable.

Mais en position économique délicate, l'entreprise peut chercher à réduire ses effectifs.

Alors oui "par exemple je vais refuser le poste proposé à 110km, automatiquement je reçois une lettre de licenciement pour faute grave, ensuite, je saisirai les prud’hommes pour non validation de la clause de mobilité? "
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5 février 2020

Merci beaucoup pour ses infos

J’avoue que je suis un peu perdu.


L’affectation doit se faire par courrier et non verbale non?

Cdlt
jee pee
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Pas certain qu'un écrit soit obligatoire, je n'ai rien trouvé sur ce point. Surtout quand on sait qu'un contrat de travail verbal est valable. La preuve, c'est une notion différente.
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5 février 2020

Merci beaucoup
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5 février 2020

Bonjour Jee pee

Aujourd’hui la société (prestataire) m’a appelé, ils m’informent qu’ils ont reçu un e-mail du magasin on leur demandant s’ils peuvent reprendre les vendeurs avec un nouveau contrat.

Mais pour le moment j’ai pas été convoqué, si c’était le cas, quel est mon meilleur choix pour que je ne sois pas trop perdant?

Merci
Cdlt
jee pee
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20 février 2020
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Il faudrait plus d’explications :
- le prestataire a un nouveau contrat avec le magasin, cela ne change rien pour toi,
- le magasin veut vous reprendre en tant que salariés directs, là tu devrais démissionner et signer un nouveau contrat
- le transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur par convention tripartite : voir en B https://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/transfert-contrat-de-travail/
- le magasin rachète une partir de l’activité du prestataire (cession partielle d'actif), là ton contrat ancien se poursuit,
- ...
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Le magasin veut se séparer définitivement du prestataire car cela coût trop cher.


Justement, je voulais éviter la démission
Car apparemment ya plus de place disponible ailleurs, sauf celui proposé à 110km mais je pense que c’est un poste inexistant.

Cdlt
jee pee
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c'est une discussion à 3, ils envisagent cela comment ?

si démission ou licenciement, nouveau contrat avec le magasin, ancienneté=0, + période d'essai

la convention tripartite est la plus sécurisée, tu gardes ton ancienneté et pas de période d'essai.
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Re

Merci pour information, j’avoue que ce contrat tripartite je connaissais pas.

Le magasin s’engage sur quelques chose?

Cdlt
jee pee
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tri : les 3 s'engagent, ton employeur à te laisser partir, le magasin à te prendre en tant que salarié, et toi tu donnes ton accord à cette convention
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5 février 2020

Merci beaucoup

Je pense pas que le magasin s’engage à quoi ce soit.

Cdlt
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5 février 2020

Bonjour Jee pee

Je suis de retour avec des nouvelles

La société prestataire a abandonné la proposition du poste à 110km, il me propose un autre poste beaucoup plus près de chez moi, à peine 15km, mais pas dans le même domaine (vendeur technique)

Mais vendeur d’ameublement maison, (conception) c une filiale qui appartient au même groupe, le directeur du secteur m’a proposer de le rencontrer pour me parler de ce poste avec une formation (une reconversion qui m’intéresse) il m’a parlé de transfert, j’espère qu’il ne s’agit pas un nouveau contrat avec une clause de mobilité cette fois précisée lol

Que penses tu?
Dois-je me méfier de quelques chose?

D’avance Merci pour tout.
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Tu es là Jee pee?

Tu as une idée sur ce projet de transfert?

Cdlt
jee pee
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Si tu es transféré dans une autre société d'un groupe, c'est aussi une convention tripartite, cela ne relève pas de la mobilité.

A faire attention c'est de bien préciser la reprise de l'ancienneté, les différents éléments de salaire (primes, tickets restaurant, ...) qui ne figurent pas nécessairement dans ton contrat initial, mais qui par leur attribution renouvelée sont des avantages acquis.

Dans le cas d'un transfert, il est souvent prévu une période d'adaptation, un droit de retour dans la structure d'origine, à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
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Merci beaucoup pour ces informations

Il m’a dit verbalement que cela ne change rien, l’ancienneté ne change pas et que je suis protégé par mon cdi

Il m’a dit aussi que je pouvais revenir à mon poste d’origine si je le souhaite si une place se libère dans un autre magasin.

Mais pour le moment j’ai rien encore signé.

Je te tiens informer de la suite
Encore un grand merci!

Cdlt
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