Validité Clause de mobilité

Question

Bonjour, 

Je suis vendeur dans une grande surface payé par une société de prestation depuis 15ans.

Mon contrat prévoit une clause de mobilité sans précision sur la zone géographique ni secteur ni même la distance.

Aujourd’hui, la grande surface souhaite se séparer des services du prestataire.

Cette après midi, un responsable de la société (prestataire), m’a appelé au téléphone, il me propose un poste à 110km de distance.

Quand je leur demande, y’a t-il une convention collective (Peut être ça parle de la clause de mobilité), il me répond NON, c’est le code du travail.

Je lui dis c’est trop loin ce poste, il me réponds “ et bien réfléchi et tu as le choix, quel choix, accepte ou Démissionne 

Puis-je refuser ce poste, et à qui m’adresser, car tous les vendeurs qui sont parti bien avant ont subit la même chose, c à dire, les pousser à la démission, on leur proposant un poste beaucoup trop loin pour craquer.

Merci d’avance pour votre aide précieuse.

Cdlt

jee pee · Accepted Answer

Bonjour,

Pour la convention collective il faut vérifier si elle n'est pas indiquée sur le bulletin de salaire.

Chez ton employeur (prestataire) n'y a t-il pas des représentants du personnel/syndicat que tu pourrais contacter.

Une clause de mobilité sans indication géographique précise n'est pas valable. Voir : https://www.liaisons-sociales.fr/cce/2013/04/01/la-clause-de-mobilite-geographique

Après quand l'employeur propose une mutation géographique, le salarié peut soit accepter soit refuser, dans ce dernier cas il peut être licencié. Mais ne jamais démissionner.

Cdlt

max750 · Answer

Mon contrat dit ceci sur la clause de mobilité:

max750 · Answer

En effet, cela fait 15ans, les choses ont changés depuis, mais le contrat reste un contrat.

Quand vous dite il est plus judicieux de ne pas leur dire tout de suite. À quel moment je dois leur dire si je reçois cette lettre d’affectation pour me rendre à cette adresse? 

Merci encore 
Cdlt

max750 · Answer

Alors, évidemment, si on me propose un poste près de chez moi, voir même éventuellement à distance raisonnable, j’irais sans problème.

Je ne cherche pas des problèmes mais des solutions.

Si j’ai bien compris, par exemple je vais refuser le poste proposé à 110km, automatiquement je reçois une lettre de licenciement pour faute grave, ensuite, je saisirai les prud’hommes pour non validation de la clause de mobilité?

J’ajouterai une information importante, la société est en redressement judiciaire en ce moment et depuis octobre 2019 (2em fois) la première fois c’était en 2013.

Merci encore Jee pee.

Cdlt

max750 · Answer

Merci beaucoup pour ses infos 

J’avoue que je suis un peu perdu.


L’affectation doit se faire par courrier et non verbale non?

Cdlt

max750 · Answer

Merci beaucoup

max750 · Answer

Bonjour Jee pee

Aujourd’hui la société (prestataire) m’a appelé, ils m’informent qu’ils ont reçu un e-mail du magasin on leur demandant s’ils peuvent reprendre les vendeurs avec un nouveau contrat.

Mais pour le moment j’ai pas été convoqué, si c’était le cas, quel est mon meilleur choix pour que je ne sois pas trop perdant? 

Merci
Cdlt

max750 · Answer

Le  magasin veut se séparer définitivement du prestataire car cela coût trop cher.


Justement, je voulais éviter la démission 
Car apparemment ya plus de place disponible ailleurs, sauf celui proposé à 110km mais je pense que c’est un poste inexistant.

Cdlt

max750 · Answer

Re

Merci pour information, j’avoue que ce contrat tripartite je connaissais pas.

Le magasin s’engage sur quelques chose?

Cdlt

max750 · Answer

Merci beaucoup

Je pense pas que le magasin s’engage à quoi ce soit.

Cdlt

max750 · Answer

Bonjour Jee pee

Je suis de retour avec des nouvelles

La société prestataire a abandonné la proposition du poste à 110km, il me propose un autre poste beaucoup plus près de chez moi, à peine 15km, mais pas dans le même domaine (vendeur technique)

Mais vendeur d’ameublement maison, (conception) c une filiale qui appartient au même groupe, le directeur du secteur m’a proposer de le rencontrer pour me parler de ce poste avec une formation (une reconversion qui m’intéresse) il m’a parlé de transfert, j’espère qu’il ne s’agit pas un nouveau contrat avec une clause de mobilité cette fois précisée lol 

Que penses tu?
Dois-je me méfier de quelques chose?

D’avance Merci pour tout.

max750 · Answer

Tu es là Jee pee?

Tu as une idée sur ce projet de transfert?

Cdlt

max750 · Answer

Merci beaucoup pour ces informations 

Il m’a dit verbalement que cela ne change rien, l’ancienneté ne change pas et que je suis protégé par mon cdi 

Il m’a dit aussi que je pouvais revenir à mon poste d’origine si je le souhaite si une place se libère dans un autre magasin.

Mais pour le moment j’ai rien encore signé.

Je te tiens informer de la suite
Encore un grand merci!

Cdlt

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