Quelle est la grosse du jugement de partage de communauté?
Lyne 1903
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Lyne 1903 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon avocat m'a donné mon dossier dont les grosses après signature du partage chez le notaire.
Il y a une grosse du procès verbal de difficulté. Est-ce celle la qui est celle du jugement de partage de communauté?Car si c'est le cas il manque des pièces communiquées à l'avocat et dont le notaire a fait mention de leur absence;
Merci de me dire si ce sont 2 grosses différentes.
Je n'ai jamais réussi à obtenir la liste des pièces communiquées pour ce partage par mon avocat. Merci
Lyne 1903
Mon avocat m'a donné mon dossier dont les grosses après signature du partage chez le notaire.
Il y a une grosse du procès verbal de difficulté. Est-ce celle la qui est celle du jugement de partage de communauté?Car si c'est le cas il manque des pièces communiquées à l'avocat et dont le notaire a fait mention de leur absence;
Merci de me dire si ce sont 2 grosses différentes.
Je n'ai jamais réussi à obtenir la liste des pièces communiquées pour ce partage par mon avocat. Merci
Lyne 1903
4 réponses
Merci de me dire si ce sont 2 grosses différentes.
Réponse affirmative.
Par son jugement, le Tribunal a ordonné le partage.
L'autre pièce est un acte dressé par le notaire, "procès-verbal de difficultés", par lequel il énonce ne pouvoir accomplir sa tâche en raison des difficultés rencontres l'empêchant de conduire à son terme sa mission.
Le Tribunal sera donc appelé à trancher en décidant lui-même du partage, ce qui fera l'objet d'une 3 ème. procédure.
Réponse affirmative.
Par son jugement, le Tribunal a ordonné le partage.
L'autre pièce est un acte dressé par le notaire, "procès-verbal de difficultés", par lequel il énonce ne pouvoir accomplir sa tâche en raison des difficultés rencontres l'empêchant de conduire à son terme sa mission.
Le Tribunal sera donc appelé à trancher en décidant lui-même du partage, ce qui fera l'objet d'une 3 ème. procédure.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse..
Vous dites: "Le Tribunal sera donc appelé à trancher en décidant lui-même du partage, ce qui fera l'objet d'une 3 ème. procédure."
Que me faut-il faire? Faire un courrier au bâtonnier afin de lui citer les pièces manquantes ?
Je suis perdue et épuisée. Merci pour vos conseils
Lyne 1903
Je vous remercie pour votre réponse..
Vous dites: "Le Tribunal sera donc appelé à trancher en décidant lui-même du partage, ce qui fera l'objet d'une 3 ème. procédure."
Que me faut-il faire? Faire un courrier au bâtonnier afin de lui citer les pièces manquantes ?
Je suis perdue et épuisée. Merci pour vos conseils
Lyne 1903
Que me faut-il faire?
Prenez contact avec votre avocat afin qu'il poursuive la procédure pour, enfin, aboutir à un partage.
Sinon, la situation restera figée ad vitam aeternam.
Prenez contact avec votre avocat afin qu'il poursuive la procédure pour, enfin, aboutir à un partage.
Sinon, la situation restera figée ad vitam aeternam.
Bonjour
Mais le partage a été signé..
Ce n'est qu'après signature que le notaire a parlé et que j'ai découvert que les pièces les plus importantes n'avaient pas été transmises.
L'avocat m'a répondu la justice n'est pas juste.
Mais il y a eu défaut de conseil, et les pièces sont absentes. Le recours c'est le bâtonnier?
Je vais faire de même pour le notaire avec la chambre des notaires. pas bien convaincue mais ne rien dire ne m'est pas possible pour tourner la page.
Par contre je ne sais comment faire ma lettre au bâtonnier. Si vous avez une lettre type;. ce serait bien.
merci Lyne 1903
Mais le partage a été signé..
Ce n'est qu'après signature que le notaire a parlé et que j'ai découvert que les pièces les plus importantes n'avaient pas été transmises.
L'avocat m'a répondu la justice n'est pas juste.
Mais il y a eu défaut de conseil, et les pièces sont absentes. Le recours c'est le bâtonnier?
Je vais faire de même pour le notaire avec la chambre des notaires. pas bien convaincue mais ne rien dire ne m'est pas possible pour tourner la page.
Par contre je ne sais comment faire ma lettre au bâtonnier. Si vous avez une lettre type;. ce serait bien.
merci Lyne 1903
La législation juridique et financière évolue en permanence...