Mur non mitoyen
Bapt93
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 25 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2013
-
25 oct. 2013 à 10:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2013 à 18:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2013 à 18:52
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 584
26 oct. 2013 à 18:52
26 oct. 2013 à 18:52
Si le mur est non mitoyen il est donc votre propriété. Personne ne peut y toucher sans votre accord express. Vous pouvez raisonner a contrario sur la base des articles 653 et suivant du code civil qui traitent des servitudes liées à la mitoyenneté.