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Mur non mitoyen

Bapt93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 25 oct. 2013 à 10:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 oct. 2013 à 18:52
Bonjour
L' un de mes voisins directs a appuyé sur la partie verticale de mon mur (non mitoyenneté) une toiture légère type tôle. Les fixations sont faites de son côté et se trouvent à environ 25 cm du sommet du mur. Cette toiture est installée sur toute la longueur du mur ( 25 mètres) et semble être destinée à abriter du matériel.
Je ne parviens pas à trouver les articles du législateur quant à ce sujet cherchant à savoir si cette réalisation est autorisée avec ou sans entente préalable.
Je précise qu'aucune demande du voisin n'a été formulée.
Merci par avance pour vos renseignements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
26 oct. 2013 à 18:52
Si le mur est non mitoyen il est donc votre propriété. Personne ne peut y toucher sans votre accord express. Vous pouvez raisonner a contrario sur la base des articles 653 et suivant du code civil qui traitent des servitudes liées à la mitoyenneté.
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