Ré-indexations des loyers

dominos 8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 23 oct. 2013 à 16:15
dominos 8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 24 oct. 2013 à 07:49
Bonjour à tous ,

L'immeuble ou j'habite a été racheté en février 2012 . Le nouveau propriétaire m'a fait par lettre recommandée un rappel de loyers pour 2012 et 2013 en prenant pour base les indices IRL de 2008,2009,2010,2011,2012 . Est-ce légal de prendre les anciens indices alors qu'il n'était pas propriétaire de cet immeuble . Merci pour vos réponses.

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
23 oct. 2013 à 16:26
Bonjour,

Il a le droit d'appliquer l'indexation du loyer si la clause est prévue au bail...
en revanche, ça se fait sur l'indice INSEE !
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dominos 8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013
24 oct. 2013 à 07:49
bonjour,

Merci

j'ai rendez-vous aujourd'hui avec une association de contrôle des loyers . Je vous tiendrai au courant.
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