Ré-indexations des loyers

dominos 8 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dominos 8 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous ,

L'immeuble ou j'habite a été racheté en février 2012 . Le nouveau propriétaire m'a fait par lettre recommandée un rappel de loyers pour 2012 et 2013 en prenant pour base les indices IRL de 2008,2009,2010,2011,2012 . Est-ce légal de prendre les anciens indices alors qu'il n'était pas propriétaire de cet immeuble . Merci pour vos réponses.

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Il a le droit d'appliquer l'indexation du loyer si la clause est prévue au bail...
    en revanche, ça se fait sur l'indice INSEE !
    0
  2. dominos 8 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    bonjour,

    Merci

    j'ai rendez-vous aujourd'hui avec une association de contrôle des loyers . Je vous tiendrai au courant.
    0

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