Un maire opposé à la création d'une SCI familiale

Résolu
84gd69 Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2014 - 23 oct. 2013 à 15:30
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 23 oct. 2013 à 17:48
Bonjour,

Un membre de ma famille possède un petit immeuble qu'il vient de restructurer.
Il désire créer une SCI familiale autour de ce bien.
Le maire de sa commune le menace de préempter ce bien : en a-t-il le droit ?
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
23 oct. 2013 à 17:48
Bonjour,

Prenez connaissance de ce site.

http://avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/_6468CC66-53FE-4A57-9E0E-66A8D1D57498

Cdlt.
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