Crédits impayés
amelib
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Modifié par amelib le 23/10/2013 à 09:46
amelib Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 10:02
amelib Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 10:02
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9 réponses
Vous allez au greffe du tribunal d'instance de votre domicile vous renseigner sur la possibilité offerte par les articles suivants :
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »
Tiens la menace de demande d'étalement des remboursements par le juge...a porté ses fruits...!..
C'est en général comme cela que je procède à l'UFC...cela ramène souvent certains prêteurs réticents à de meilleurs sentiments.....
Mais n'oubliez pas que la procédure que je vous ai indiquée existe et se pratique couramment.
C'est en général comme cela que je procède à l'UFC...cela ramène souvent certains prêteurs réticents à de meilleurs sentiments.....
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amelib
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24 oct. 2013 à 18:17
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merci beaucoups gerard es ce que je peux en privé par mail j'ai d'autres questions à vous poser si vous le permettez
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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sleepy00
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24 oct. 2013 à 18:48
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Pour compléter Gérard, garder vos traces de communication ou vous proposer des échéancier, cela pourra etre utile en cas de demande d'étalement
la procédure devant le tribunal est plus ou moins longue en fonction des tribunaux, sachez que vous ne serez pas forcément convoqué, mais qu'un huissier vous signifiera une injonction de payer, et 1 mois plus tard il pourra faire des saisies
en attendant, n'oubliez pas que cette dette existe, et si votre créancier n'accepte pas la somme que vous proposez, rien ne vous empêche de verser quand même, ce qui viendra réduire votre dette quoi qu'il arrive (garder bien des traces des versements) ou vous pouvez également mettre un peu de coté
la procédure devant le tribunal est plus ou moins longue en fonction des tribunaux, sachez que vous ne serez pas forcément convoqué, mais qu'un huissier vous signifiera une injonction de payer, et 1 mois plus tard il pourra faire des saisies
en attendant, n'oubliez pas que cette dette existe, et si votre créancier n'accepte pas la somme que vous proposez, rien ne vous empêche de verser quand même, ce qui viendra réduire votre dette quoi qu'il arrive (garder bien des traces des versements) ou vous pouvez également mettre un peu de coté
amelib
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28 octobre 2013
27 oct. 2013 à 14:38
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Bonjour,
je vais me rendre au tribunal mardi est donc je voudrais savoir si c'est un courrier que je dois faire pour expliquer la situation au juge.
merci pour vos reponse
je vais me rendre au tribunal mardi est donc je voudrais savoir si c'est un courrier que je dois faire pour expliquer la situation au juge.
merci pour vos reponse
le greffe vous expliquera.
mais surtout ne vous arretez pas aux conseils de "Julie de CETELEM"..encore un "intervenant certifié CCM" ...bidon !...
ils interviennent dès qu'il ont la trouille...
mais surtout ne vous arretez pas aux conseils de "Julie de CETELEM"..encore un "intervenant certifié CCM" ...bidon !...
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amelib
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28 octobre 2013
28 oct. 2013 à 10:02
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Bonjour,
merci infinement gereard pour vos réponses je vais suivre vos conseils
merci infinement gereard pour vos réponses je vais suivre vos conseils
Cetelem Entreprise
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vendredi 30 septembre 2011
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Modifié par Cetelem Entreprise le 24/10/2013 à 14:43
Modifié par Cetelem Entreprise le 24/10/2013 à 14:43
Bonjour Amelib,
Je vous propose de me communiquer en message direct votre référence client et/ou coordonnées - prénom, nom, numéro de téléphone - auquel un conseiller pourrait vous joindre pour échanger avec vous sur le problème que vous rencontrez.
Julie de Cetelem
Je vous propose de me communiquer en message direct votre référence client et/ou coordonnées - prénom, nom, numéro de téléphone - auquel un conseiller pourrait vous joindre pour échanger avec vous sur le problème que vous rencontrez.
Julie de Cetelem
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