Prescription trentenaire ou pas ???
bandit32110
Messages postés
2
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un agrandissement d'une lucarne au rez-de-chaussée d'une maison d'habitation a été réalisé il y a de nombreuses années (plus de 30 ans) par le propriétaire de ladite maison, avec autorisation verbale du propriétaire du jardin sur lequel donne cette ouverture.
A ce jour les personnes sont décédées. La personne attributaire par succession dudit jardin peut-elle m'imposer de fermer ou de réduire la dimension de ce qui est depuis longtemps une fenêtre agrandie comme je vous l'ai indiqué, alors que je n'étais pas née (j'ai 50 ans).
Etant dans l'embarras, je vous remercie de me répondre le plus clairement possible.
Coco32110.
Un agrandissement d'une lucarne au rez-de-chaussée d'une maison d'habitation a été réalisé il y a de nombreuses années (plus de 30 ans) par le propriétaire de ladite maison, avec autorisation verbale du propriétaire du jardin sur lequel donne cette ouverture.
A ce jour les personnes sont décédées. La personne attributaire par succession dudit jardin peut-elle m'imposer de fermer ou de réduire la dimension de ce qui est depuis longtemps une fenêtre agrandie comme je vous l'ai indiqué, alors que je n'étais pas née (j'ai 50 ans).
Etant dans l'embarras, je vous remercie de me répondre le plus clairement possible.
Coco32110.
A voir également:
- Prescription trentenaire ou pas ???
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
3 réponses
Bjr,
il y a effectivement prescription, mais c'est a vous de prouvez qu'elle existe bien depuis 30 ans.
(l'autorisation verbale du voisin de l'époque n'a aucunes valeurs.)
il y a effectivement prescription, mais c'est a vous de prouvez qu'elle existe bien depuis 30 ans.
(l'autorisation verbale du voisin de l'époque n'a aucunes valeurs.)
Ce n'est pas l'autorisation verbale qu'il faut prouver,mais la date de la chose (une facture de travaux par ex, des témoignages de voisins, des photos datées voire une expertise qui peut prouver un modèle ancien qui ne se fait plus depuis une certaine date etc...)
Suite à ma question sur la prescription trentenaire pour l'ouverture sur le jardin du jardin, je remercie "bern29" mais comment puis-je prouver que l'autorisation verbale soumise à cette prescription existe bien puisque les parties sont décédées depuis et celles qui auraient pu en témoigner (étrangers) le sont également ?
merci de votre réponse
merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...