Charges locatives
marinette20
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Au mois de juin de cette année, mon bailleur a enfin réclamé les charges locatives de l'année 2011, enfin, les a fait payer avec le loyer sans nous adresser auparavant le décompte, et en septembre, il recommence en prélevant sur le loyer les charges de 2012, sans encore une fois informer les locataires.
Ma question est : un bailleur a t'il le droit de réclamer plusieurs années de charges locatives dans la même année ?
Au mois de juin de cette année, mon bailleur a enfin réclamé les charges locatives de l'année 2011, enfin, les a fait payer avec le loyer sans nous adresser auparavant le décompte, et en septembre, il recommence en prélevant sur le loyer les charges de 2012, sans encore une fois informer les locataires.
Ma question est : un bailleur a t'il le droit de réclamer plusieurs années de charges locatives dans la même année ?
A voir également:
- Charges locatives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
un bailleur a t'il le droit de réclamer plusieurs années de charges locatives dans la même année ?
Oui, le bailleur a 5 ans pour réclamer son du.
En revanche, je ne comprends pas... Vous n'aviez jamais payé de charges auparavant ?!
un bailleur a t'il le droit de réclamer plusieurs années de charges locatives dans la même année ?
Oui, le bailleur a 5 ans pour réclamer son du.
En revanche, je ne comprends pas... Vous n'aviez jamais payé de charges auparavant ?!
Bonjour
Vous avez besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vos réclamations de préférence en reco AR et vous en gardez un double si une suite
Vous avez besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vos réclamations de préférence en reco AR et vous en gardez un double si une suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bailleur peut les réclamer pendant 5 ans, en revanche il doit justifier.
Envoyez un courrier reco A/R lui demandant de vous envoyer le décompte et de tenir les documents justificatifs à votre disposition pour toutes les années concernées.