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Préavis

Laygon Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - 19 oct. 2013 à 15:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 oct. 2013 à 15:29
Bonjour

Je voulais savoir si une clause de contrat de bail d'habitation pouvais imposer à un locataire la fin d'un préavis en fin de mois. Mon père a envoyer son préavis par lettre recommandée le 18 et la propriétaire dit que le contrat stipule que le préavis va forcément jusqu'au 31. Mon père ayant de gros problème de santé, le préavis est d'un mois et je pense que la clause qui prolonge ce délai est une clause abusive. ai-je raison?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
19 oct. 2013 à 15:29
Bonjour,

La propriétaire a tout faux. Le préavis début le jour de la réception du congé par la propriétaire et se termine un mois pile plus tard. Si elle reçoit le courrier (à envoyer en recommandé avec AR) le 20 octobre et si le préavis est d'un mois, il se termine le 20 novembre. Toute clause contraire au contrat est illicite.

Cdlt
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