Etat des lieux d'entrée illisible

Isirée Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - 19 oct. 2013 à 16:24
 marmenard - 19 oct. 2013 à 22:04
Bonjour,

Je vais devoir quitter mon appartement parisien sous peu, mais je me suis rendue compte il y a quelques temps que la troisième page de mon état des lieux d'entrée était illisible (l'état a été rédigé sur une machine portable sur laquelle j'ai signé et ce papier a été imprimé et m'a été envoyé par la suite). Il s'agit de caractères incompréhensibles. Je n'aurais bien entendu jamais signé ce charabia si on me l'avait présenté ainsi. Je sais que l'agence possède le même document illisible.

Cet état des lieux est-il valable? S'il ne l'est pas, ce que je pense, l'agence peut-elle garder une partie de ma caution ? Je sais que l'article 1731 du Code Civil prévoit une présomption de bon état si aucun état des lieux n'a été rédigé : on considère ainsi que le locataire a reçu les lieux en parfait état. Mais qu'en est-il si l'état des lieux est non valable? Est-ce la même chose? Ou cette présomption est-elle annulée (ce qui me semble juste) ? J'aimerais trouver le texte de référence ou la jurisprudence qui me permettra de connaitre mes droits.

Je suis en conflit avec mon agence à cause d'une porte d'entrée défectueuse (elle ne ferme pas à double tour). Elle était dans cet état à mon arrivée. L'agence prétend que cela n'est pas noté dans l'état des lieux. Mais si on ne peut vérifier dans l'état des lieux, peut-on me garder ma caution?

Merci beaucoup de votre aide précieuse !

Isirée

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
19 oct. 2013 à 16:26
Bonjour,

Si le bailleur dispose du double de l'EDL lisible, il est parfaitement valable !

Cordialement
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Isirée Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013
19 oct. 2013 à 16:30
Bonjour,

Non, justement, le bailleur n'a pas le double lisible. Personne ne dispose du document.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
19 oct. 2013 à 16:32
Donc c'est comme si aucun état des lieux d'entrée n'avait été fait...
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Isirée Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013
19 oct. 2013 à 17:06
C'est incroyable. Comme il s'agit d'un logement ancien, il va pouvoir nous imputer tout un tas de choses qui ne sont pas de notre fait et ne jamais nous rendre la caution (1400 euros !).
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
19 oct. 2013 à 20:04
En effet, c'est le risque...
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Bonjour
C'est souvent en fin de bail que l'on regrette d'avoir fait un EDL trop débonnaire
Pour celui de sortie rien ne vous oblige de le signer et dans ce cas sera fait par huissier
A l'initiative du proprio ou pas du tout .Et dans ce cas rendu en bon état locatif
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