Sujet Précédent Sujet Suivant

Taxe ordure menageres

Résolu
gribouille97.1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 18 oct. 2013 à 13:33
 Dalma - 18 oct. 2013 à 14:32
Jusqu'en 2011 c'est moi qui recevais ma facture d'ordures ménagères mais depuis le 1er janvier 2012 c'est le propriétaire qui la reçoit.Elle ne m'avais jamais rien demander ni meme en parler jusqu'à aujourd'hui et elle me réclame maintenant le règlement des ordures ménagères de 2012 et 2013 a t'elle le droit de me faire payer 2012?
Merci par avance pour votre réponse et vous pris d'agréer mes sincères salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
18 oct. 2013 à 14:32
"a t'elle le droit de me faire payer 2012? "

Bonjour,
Oui. Elle peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière.
1

Discussions similaires

Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire
louma1957 -
adrienne -

2 réponses
demande au titre d'ordures ménagères
BBSAXO -
djivi38 -

7 réponses
Taxe d'ordures ménagères
Kaly82 -
Kaly82 -

5 réponses
80% handicapée : Taxe d'ordures ménagères ?
crismelomone -
marie260 -

3 réponses
Exonération taxe ordures ménagères
Bebel66 -
Mich30 -

3 réponses