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Taxe d'habitation logement vide

Résolu
angus73 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - Modifié par angus73 le 18/10/2013 à 12:26
 romina spilman - 9 oct. 2016 à 18:43
bonjour. je sollicite votre aide pour ma taxe d'habitation. voila:
ce logement est ma résidence principale mais il est inoccupé depuis trois ans et en vente.
j'ai payé la taxe de ces années inoccupées.
j'ai donc fais une reclamation . j'ai fournis les factures eau et électricité et j'ai reçu leur réponse ce matin.
il reconnaisse la consommation nulle mais ne veulent pas me rembourser.
que faire?
merci de votre aide.
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6 réponses

Réponse 1 / 6
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 oct. 2013 à 13:28
Bonjour

Que faire ?
rien, il ne sera pas à ma connaissance procédé à un remboursement rétroactif

vous pouvez déposer une réclamation pour cette année 2013
mais attention il ne suffit pas que le logement soit "inhabité" mais surtout vide de meubles permettant une occupation
et il faut le faire constater soit par la police municipale ou par huissier

cdlt
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Réponse 2 / 6
angus73 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 1
18 oct. 2013 à 20:58
Vais les relancer pour cette année. J'ai reçu la 2013 ce matin.
Merci Domdo.
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Réponse 3 / 6
roudoudou22
Modifié par roudoudou22 le 18/10/2013 à 22:25
ce logement est ma résidence principale mais il est inoccupé depuis trois ans

Si vous ne l'occupez pas, ce n'est pas votre résidence principale. Ecrivez au Conciliateur Fiscal départemental et exposez votre problème, si toutefois votre logement n'est pas meublé.

Faites preuve de la date où vous avez déménagé (factures de déménagement, aménagement ailleurs, etc ...).
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Réponse 4 / 6
angus73 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 1
18 oct. 2013 à 15:55
l'appartement est complètement vide. comme il ne ce déplace pas pour contrôler il m'ont demandé les factures et malgré ça RIEN.
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 oct. 2013 à 16:10
ils ne se déplaceront pas pour contrôler bien entendu , c'est à vous d'en apporter la preuve comme je vous l'ai indiqué, les consommations nulles peuvent en faire partie mais ne suffissent pas.

cdlt
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choute73 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013
18 oct. 2013 à 19:49
Merci pour vos réponses . Le logement est vide. Pourriez-vous m 'indiquer la procédure à suivre . Merci beaucoup. est-ce que prendre des photos pourrait prouver que le logement est effectivement vide (hormis la cuisine incorporée) Encore merci pour votre dévoument.
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 oct. 2013 à 19:59
procédure indiquée plus haut,
constat par la police municipale (certaines communes sont habituées) ou par huissier, photos à l'appui encore mieux, copie de vos mandats de vente et annonces de vente etc.... tout ce qui peut indiquer que le bien est en vente et qu'il est vide de meubles

vous n'aurez pas de remboursement sur les années antérieures mais vous pouvez poser réclamation pour cette année

cdlt
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zani2013 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022
26 oct. 2013 à 21:09
Vous pouvez en agissant vite, avant le 31/12/2013 demander aussi le remboursement de la taxe 2012. Pour la taxe 2013, vous avez jusqu'au 31/12/2014 pour réclamer.
Sauf erreur de ma part ...
Sinon, vous faites exactement ce qui est indiqué par domdo76 + au cas où vous habitez une petite commune, un "certificat" du maire !
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rondouille94 Messages postés 206 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 39
19 oct. 2013 à 09:43
bjr
saisir le conciliateur
car en effet si vos facture eau elec prouvent que ce logement est vide
sur les textes en vigueur consultez site officiel des impôts , la TH n'est pas due
mais il aurait fallu en plus faire établir pas huissier un constat que le logement était vide de tous biens mobiliers.....
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rondouille94 Messages postés 206 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 39
19 oct. 2013 à 09:45
desole je vois que j'ai fait doublon......
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roudoudou22
19 oct. 2013 à 10:16
L'absence de consommation d'eau et d'électricité ne prouve aucunement que le logement est vide. Elle laisse seulement présumer que celui ci n'est pas occupé.

Mais attention, ne pas occuper un logement n'est pas incompatible avec avoir la disposition d'un logement meublé !!!
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Réponse 6 / 6
romina spilman
9 oct. 2016 à 18:43
il faut qu'il soit vide , mais aussi lis en location!!! et pas plus de 2 ans qu'il ne soit pas loué!
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