Taxe d'habitation logement vide
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angus73
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romina spilman -
romina spilman -
bonjour. je sollicite votre aide pour ma taxe d'habitation. voila:
ce logement est ma résidence principale mais il est inoccupé depuis trois ans et en vente.
j'ai payé la taxe de ces années inoccupées.
j'ai donc fais une reclamation . j'ai fournis les factures eau et électricité et j'ai reçu leur réponse ce matin.
il reconnaisse la consommation nulle mais ne veulent pas me rembourser.
que faire?
merci de votre aide.
ce logement est ma résidence principale mais il est inoccupé depuis trois ans et en vente.
j'ai payé la taxe de ces années inoccupées.
j'ai donc fais une reclamation . j'ai fournis les factures eau et électricité et j'ai reçu leur réponse ce matin.
il reconnaisse la consommation nulle mais ne veulent pas me rembourser.
que faire?
merci de votre aide.
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6 réponses
Bonjour
Que faire ?
rien, il ne sera pas à ma connaissance procédé à un remboursement rétroactif
vous pouvez déposer une réclamation pour cette année 2013
mais attention il ne suffit pas que le logement soit "inhabité" mais surtout vide de meubles permettant une occupation
et il faut le faire constater soit par la police municipale ou par huissier
cdlt
Que faire ?
rien, il ne sera pas à ma connaissance procédé à un remboursement rétroactif
vous pouvez déposer une réclamation pour cette année 2013
mais attention il ne suffit pas que le logement soit "inhabité" mais surtout vide de meubles permettant une occupation
et il faut le faire constater soit par la police municipale ou par huissier
cdlt
ce logement est ma résidence principale mais il est inoccupé depuis trois ans
Si vous ne l'occupez pas, ce n'est pas votre résidence principale. Ecrivez au Conciliateur Fiscal départemental et exposez votre problème, si toutefois votre logement n'est pas meublé.
Faites preuve de la date où vous avez déménagé (factures de déménagement, aménagement ailleurs, etc ...).
Si vous ne l'occupez pas, ce n'est pas votre résidence principale. Ecrivez au Conciliateur Fiscal départemental et exposez votre problème, si toutefois votre logement n'est pas meublé.
Faites preuve de la date où vous avez déménagé (factures de déménagement, aménagement ailleurs, etc ...).
l'appartement est complètement vide. comme il ne ce déplace pas pour contrôler il m'ont demandé les factures et malgré ça RIEN.
procédure indiquée plus haut,
constat par la police municipale (certaines communes sont habituées) ou par huissier, photos à l'appui encore mieux, copie de vos mandats de vente et annonces de vente etc.... tout ce qui peut indiquer que le bien est en vente et qu'il est vide de meubles
vous n'aurez pas de remboursement sur les années antérieures mais vous pouvez poser réclamation pour cette année
cdlt
constat par la police municipale (certaines communes sont habituées) ou par huissier, photos à l'appui encore mieux, copie de vos mandats de vente et annonces de vente etc.... tout ce qui peut indiquer que le bien est en vente et qu'il est vide de meubles
vous n'aurez pas de remboursement sur les années antérieures mais vous pouvez poser réclamation pour cette année
cdlt
Vous pouvez en agissant vite, avant le 31/12/2013 demander aussi le remboursement de la taxe 2012. Pour la taxe 2013, vous avez jusqu'au 31/12/2014 pour réclamer.
Sauf erreur de ma part ...
Sinon, vous faites exactement ce qui est indiqué par domdo76 + au cas où vous habitez une petite commune, un "certificat" du maire !
Sauf erreur de ma part ...
Sinon, vous faites exactement ce qui est indiqué par domdo76 + au cas où vous habitez une petite commune, un "certificat" du maire !
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bjr
saisir le conciliateur
car en effet si vos facture eau elec prouvent que ce logement est vide
sur les textes en vigueur consultez site officiel des impôts , la TH n'est pas due
mais il aurait fallu en plus faire établir pas huissier un constat que le logement était vide de tous biens mobiliers.....
saisir le conciliateur
car en effet si vos facture eau elec prouvent que ce logement est vide
sur les textes en vigueur consultez site officiel des impôts , la TH n'est pas due
mais il aurait fallu en plus faire établir pas huissier un constat que le logement était vide de tous biens mobiliers.....
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