Renonciation
tchounche
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2013 à 08:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2013 à 08:38
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condorcet
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18 oct. 2013 à 08:38
18 oct. 2013 à 08:38
Ma belle mère veut renoncer au 1/4 de son héritage a mon profit.
Elle ne peut que renoncer purement et simplement à la succession.
Si elle renonçait à votre profit, il y aurait donation d'elle à vous avec des droits de donation au taux de 60 %.
Quelles sont les formalités?
Elle doit déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.(acte gratuit)
Elle ne peut que renoncer purement et simplement à la succession.
Si elle renonçait à votre profit, il y aurait donation d'elle à vous avec des droits de donation au taux de 60 %.
Quelles sont les formalités?
Elle doit déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.(acte gratuit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...