Renonciation

tchounche Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Ma belle mère veut renoncer au 1/4 de son héritage a mon profit.
Déces du conjoint
Qelles sont les formalités?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Ma belle mère veut renoncer au 1/4 de son héritage a mon profit.
    Elle ne peut que renoncer purement et simplement à la succession.
    Si elle renonçait à votre profit, il y aurait donation d'elle à vous avec des droits de donation au taux de 60 %.

    Quelles sont les formalités?
    Elle doit déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.(acte gratuit)
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