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1 réponse
Ma belle mère veut renoncer au 1/4 de son héritage a mon profit.
Elle ne peut que renoncer purement et simplement à la succession.
Si elle renonçait à votre profit, il y aurait donation d'elle à vous avec des droits de donation au taux de 60 %.
Quelles sont les formalités?
Elle doit déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.(acte gratuit)
Elle ne peut que renoncer purement et simplement à la succession.
Si elle renonçait à votre profit, il y aurait donation d'elle à vous avec des droits de donation au taux de 60 %.
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Elle doit déposer une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.(acte gratuit)
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