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Droit de mutation

MLAHOTEP Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 17 oct. 2013 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2013 à 10:27
bonjour,

mon mari et moi avons acheter ensemble 1 maison et fait une donation.
suite à son décés, je souhaite racheter la part qui revient à ses filles
issues d'un premier mariage.

le notaire me réclame des droits de mutation.

sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il?

Montant total du bien? ex 100 000€
ou le montant du rachat ? ex 25 000 €

D'avance merci
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 oct. 2013 à 08:35
sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il?
Sur la valeur totale de la maison dès lors que cette cession de droits entre co indivisaires fait cesser l'indivision existant entre eux depuis le décès.
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Réponse 2 / 3
MLAHOTEP Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 16:27
merci pour l'info

le bien se situe en gironde (33)
pouvez-vous me donner le taux ?

D'avance merci

Cordialement
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
19 oct. 2013 à 10:27
pouvez-vous me donner le taux ?
Taux unique applicable sur l'ensemble du territoire national de 2.5 %.
Identique au droit de partage, les cessions de droits indivis entre membres d'une indivision successorale ou conjugale étant assimilées à un "partage".
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