Droit de mutation

MLAHOTEP -  
bonjour,

mon mari et moi avons acheter ensemble 1 maison et fait une donation.
suite à son décés, je souhaite racheter la part qui revient à ses filles
issues d'un premier mariage.

le notaire me réclame des droits de mutation.

sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il?

Montant total du bien? ex 100 000€
ou le montant du rachat ? ex 25 000 €

D'avance merci
cordialement

3 réponses

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. condorcet
    sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il?
    Sur la valeur totale de la maison dès lors que cette cession de droits entre co indivisaires fait cesser l'indivision existant entre eux depuis le décès.
    1. MLAHOTEP Auteur
      merci pour l'info

      le bien se situe en gironde (33)
      pouvez-vous me donner le taux ?

      D'avance merci

      Cordialement
      1. condorcet
        pouvez-vous me donner le taux ?
        Taux unique applicable sur l'ensemble du territoire national de 2.5 %.
        Identique au droit de partage, les cessions de droits indivis entre membres d'une indivision successorale ou conjugale étant assimilées à un "partage".

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