Droit de mutation
MLAHOTEP
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon mari et moi avons acheter ensemble 1 maison et fait une donation.
suite à son décés, je souhaite racheter la part qui revient à ses filles
issues d'un premier mariage.
le notaire me réclame des droits de mutation.
sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il?
Montant total du bien? ex 100 000€
ou le montant du rachat ? ex 25 000 €
D'avance merci
cordialement
mon mari et moi avons acheter ensemble 1 maison et fait une donation.
suite à son décés, je souhaite racheter la part qui revient à ses filles
issues d'un premier mariage.
le notaire me réclame des droits de mutation.
sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il?
Montant total du bien? ex 100 000€
ou le montant du rachat ? ex 25 000 €
D'avance merci
cordialement
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3 réponses
sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il?
Sur la valeur totale de la maison dès lors que cette cession de droits entre co indivisaires fait cesser l'indivision existant entre eux depuis le décès.
Sur la valeur totale de la maison dès lors que cette cession de droits entre co indivisaires fait cesser l'indivision existant entre eux depuis le décès.
merci pour l'info
le bien se situe en gironde (33)
pouvez-vous me donner le taux ?
D'avance merci
Cordialement
le bien se situe en gironde (33)
pouvez-vous me donner le taux ?
D'avance merci
Cordialement
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