droit de mutation

Question

bonjour,

mon mari et moi avons acheter ensemble 1 maison et fait une donation.
suite à son décés, je souhaite racheter la part qui revient à ses filles
issues d'un premier mariage.

le notaire me réclame des droits de mutation.

sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il?

Montant total du bien? ex 100 000€
ou le montant du rachat  ? ex  25 000 €

D'avance merci
cordialement

condorcet · Answer

sur quel montant et à quel taux s'appliquent-il? 
 Sur la valeur totale de la maison dès lors que cette cession de droits entre co indivisaires fait cesser l'indivision existant entre eux depuis le décès.

MLAHOTEP · Answer

merci pour l'info

le bien se situe en gironde (33) 
pouvez-vous me donner le taux ? 

D'avance merci

Cordialement

condorcet · Answer

pouvez-vous me donner le taux ? 
Taux unique applicable sur l'ensemble du territoire national de 2.5 %.
Identique au droit de partage, les cessions de droits indivis entre membres d'une indivision successorale ou conjugale étant assimilées à un "partage".

Droit de mutation

3 réponses

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