Salaire différé
mypamage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR
Ayant travaillé sur l'exploitation agricole de mes parents, à qui doit je m'adresser pour demander le salaire différé.
( notaire - msa - impots - autre) ?
MERCI
Ayant travaillé sur l'exploitation agricole de mes parents, à qui doit je m'adresser pour demander le salaire différé.
( notaire - msa - impots - autre) ?
MERCI
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1 réponse
à qui doit je m'adresser pour demander le salaire différé.
Personne d'autre ne prendra en considération le montant du salaire différé si ce n'est ceux qui vous le doivent : - vos parents.
Le montant dû sera imputé sur leur succession pour vous être reversé.
Lors du règlement de la succession du chef d'exploitation vous devrez en faire part au notaire chargé de la liquidation de la succession.
Ce système du salaire différé a été mis en place en 1939 afin d'ôter de la succession une dette envers l'enfant ayant travaillé sur l'exploitation familial sans être rémunéré.
La succession vous le doit avant partage des biens entre tous les héritiers.
Personne d'autre ne prendra en considération le montant du salaire différé si ce n'est ceux qui vous le doivent : - vos parents.
Le montant dû sera imputé sur leur succession pour vous être reversé.
Lors du règlement de la succession du chef d'exploitation vous devrez en faire part au notaire chargé de la liquidation de la succession.
Ce système du salaire différé a été mis en place en 1939 afin d'ôter de la succession une dette envers l'enfant ayant travaillé sur l'exploitation familial sans être rémunéré.
La succession vous le doit avant partage des biens entre tous les héritiers.
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