Qui repare ou change le locataire ou le propriétaire
MartinM33
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 oct. 2013 à 15:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 oct. 2013 à 15:36
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2 réponses
Bonjour
Un proprio se doit de vous louer un logement en bon état locatif
Mais avez vous noté ces problèmes sur l'EDL que vous devez posséder
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
Un proprio se doit de vous louer un logement en bon état locatif
Mais avez vous noté ces problèmes sur l'EDL que vous devez posséder
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
bailleurx
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17 oct. 2013 à 15:36
17 oct. 2013 à 15:36
la loi précise
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
<code>Article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
...
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;/code>
ces réparations aurraient étt des réparration locataives si c'est vous qui aviez degradé
mais le bailleur devait faire reparer
ou convenir "d'une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer"
ecrivez en ce sens (en recommandé avec AR) et mettez en demeure de réaliser les réparations necessaires pour que les équipements puissent servir à l'usage prévu selon le contrat de location
ou tout au moins de convenir de du montant de l'imputation au loyer vous permettant de couvrir les frais nécessaires à la remise en service de ces équipements, pour le cas ou il préférerais que vous vous en occupiez
(fournissez des devis que vous faites mettre à son nom)
donnez lui 8 jours pour vous repondre et 2 mois pour faire executer en menacant de porter l'affaire devant un tribunal et de réclamer une baisse de loyer correspondant au préjudice que vous subissez (baisse de loyer jusqu'a la réalisation des réparations)
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
<code>Article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
...
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;/code>
ces réparations aurraient étt des réparration locataives si c'est vous qui aviez degradé
mais le bailleur devait faire reparer
ou convenir "d'une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer"
ecrivez en ce sens (en recommandé avec AR) et mettez en demeure de réaliser les réparations necessaires pour que les équipements puissent servir à l'usage prévu selon le contrat de location
ou tout au moins de convenir de du montant de l'imputation au loyer vous permettant de couvrir les frais nécessaires à la remise en service de ces équipements, pour le cas ou il préférerais que vous vous en occupiez
(fournissez des devis que vous faites mettre à son nom)
donnez lui 8 jours pour vous repondre et 2 mois pour faire executer en menacant de porter l'affaire devant un tribunal et de réclamer une baisse de loyer correspondant au préjudice que vous subissez (baisse de loyer jusqu'a la réalisation des réparations)
La législation juridique et financière évolue en permanence...