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Immobilisation ou saisie véhicule

chrisroad Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
L'immobilisation ou la confiscation d'un véhicule est rare mais inscrite dans les lois dans cas de délits routiers. Est ce que le fait d'avoir noté de nom de son époux(se) sur la carte grise permet d'éviter cette saisie ou immobilisation qui pénalise une personne n'ayant pas commis d'infraction ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
BONJOUR

Non. En cas de délit, la voiture est considérée comme une arme...

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
Arrête !
Je suis en train d'ingurgiter les 98 pages du décret 2013.700 qui modifie la réglementation des armes en France.

Une bagnole je ne sais plus dans quelle catégorie ça se situe (pas arme blanche si c'est un moteur diesel, ça je sais...)
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