Immobilisation ou saisie véhicule
chrisroad
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16 oct. 2013 à 15:15
Gérard - 18 oct. 2013 à 13:54
Gérard - 18 oct. 2013 à 13:54
L'immobilisation ou la confiscation d'un véhicule est rare mais inscrite dans les lois dans cas de délits routiers. Est ce que le fait d'avoir noté de nom de son époux(se) sur la carte grise permet d'éviter cette saisie ou immobilisation qui pénalise une personne n'ayant pas commis d'infraction ?
A voir également:
- Immobilisation ou saisie véhicule
- Peut on vendre un véhicule avec une déclaration valant saisie - Forum Automobile
- Saisie ou saisine - Guide
- J'ai acheter une voiture saisie ✓ - Forum Justice
- Certificat cession vehicule 2024 - Guide
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
2 réponses
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 16/10/2013 à 15:19
Modifié par nemrod18 le 16/10/2013 à 15:19
BONJOUR
Non. En cas de délit, la voiture est considérée comme une arme...
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Non. En cas de délit, la voiture est considérée comme une arme...
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