Propriétaire:vente appartement, locataire en attente d'assurance
edmondcharpentier
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente au mois de juillet 2013 pour la vente de mon bien
La date de signature était fixée au 13/10
A ce jour on m'informe que mon acquereur a bien ses prets mais que du fait d'un probleme de santé , il ne trouve pas d'assurance
Il est à priori en train de faire des demande auprès de courtiers spécialisés sans certitide d'aboutir
Si de ce fait la vente ne peut pas se réaliser, de quel recours est-ce que je dispose ? est ce que les 10 % me sont acquis ?
Pour information j'ai déménagé le 5 octobre (j'ai loué un appt)puisqu'il fallait que le bien soit disponible pour le 13
Merci pour vos réponses
J'ai signé un compromis de vente au mois de juillet 2013 pour la vente de mon bien
La date de signature était fixée au 13/10
A ce jour on m'informe que mon acquereur a bien ses prets mais que du fait d'un probleme de santé , il ne trouve pas d'assurance
Il est à priori en train de faire des demande auprès de courtiers spécialisés sans certitide d'aboutir
Si de ce fait la vente ne peut pas se réaliser, de quel recours est-ce que je dispose ? est ce que les 10 % me sont acquis ?
Pour information j'ai déménagé le 5 octobre (j'ai loué un appt)puisqu'il fallait que le bien soit disponible pour le 13
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1 réponse
Bonjour
êtes vous certain qu'il a reçu l'offre de prêt ?
ou la banque lui répond : je vous prête si vous trouvez un assurance ?
car s'il a reçu l'offre de prêt est que vous en avez la preuve le fait d'avoir une assurance n'est pas dans les conditions suspensives du compromis ( juste l'obtention de l'offre de prêt )
dans ce cas, s'il n'obtient pas d'assurance et qu'il n'achète pas, il sera redevable des pénalités notées dans le compromis ( mais attention, il n'y a rien d'automatique )
êtes vous certain qu'il a reçu l'offre de prêt ?
ou la banque lui répond : je vous prête si vous trouvez un assurance ?
car s'il a reçu l'offre de prêt est que vous en avez la preuve le fait d'avoir une assurance n'est pas dans les conditions suspensives du compromis ( juste l'obtention de l'offre de prêt )
dans ce cas, s'il n'obtient pas d'assurance et qu'il n'achète pas, il sera redevable des pénalités notées dans le compromis ( mais attention, il n'y a rien d'automatique )
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