Contrôle fiscal après cessation d'activité
julien6996
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mercredi 16 octobre 2013
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roudoudou22 - 17 oct. 2013 à 11:37
roudoudou22 - 17 oct. 2013 à 11:37
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1 réponse
Pas très compréhensible votre question.
Si vous avez un compte courant dans la société, vous êtes imposable sur l'ensemble des montants déposés en compte courant, même si vous ne les avez pas prélevés. Vous êtes aussi éventuellement imposable sur les revenus qualifiés de revenus distribués à votre profit.
Naturellement vous pouvez contester les redressements qui vous ont été notifiés.
Peu importe que la société ait arrêté ou pas son activité.
Si vous avez un compte courant dans la société, vous êtes imposable sur l'ensemble des montants déposés en compte courant, même si vous ne les avez pas prélevés. Vous êtes aussi éventuellement imposable sur les revenus qualifiés de revenus distribués à votre profit.
Naturellement vous pouvez contester les redressements qui vous ont été notifiés.
Peu importe que la société ait arrêté ou pas son activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...