Préavis réduit
Archibald47
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14 oct. 2013 à 20:05
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 18:32
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 18:32
A voir également:
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domdo76
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1 septembre 2015
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15 oct. 2013 à 15:10
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Bonjour
boops61 quand on ne sait pas on ne répond pas !
le préavis réduit exceptionnel ne concerne pas les professions indépendantes, libérales, artisanales ...
vous ne pouvez avoir droit au préavis exceptionnel d'1 mois pour votre logement. reste plus qu'à négocier avec votre bailleur (par écrit bien sur en cas d'accord).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
boops61 quand on ne sait pas on ne répond pas !
le préavis réduit exceptionnel ne concerne pas les professions indépendantes, libérales, artisanales ...
vous ne pouvez avoir droit au préavis exceptionnel d'1 mois pour votre logement. reste plus qu'à négocier avec votre bailleur (par écrit bien sur en cas d'accord).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Archibald47
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18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 18:29
18 oct. 2013 à 18:29
Bonjour à tous,
Alors pour être le plus pragmatique possible la réponse de Boops 61 n'est pas bonne ou insuffisante et celle domdo 76 est la plus juste en droit et possibilité d'action.
J'ai donc téléphoné à mon proprio qui accepte mon départ plus tôt que prévu sans pénalité.
Merci de vos réponses
A bientôt
Alors pour être le plus pragmatique possible la réponse de Boops 61 n'est pas bonne ou insuffisante et celle domdo 76 est la plus juste en droit et possibilité d'action.
J'ai donc téléphoné à mon proprio qui accepte mon départ plus tôt que prévu sans pénalité.
Merci de vos réponses
A bientôt
domdo76
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1 septembre 2015
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18 oct. 2013 à 18:32
18 oct. 2013 à 18:32
Bonsoir
Tant mieux pour vous, par contre il faut à tout prix que cet accord soit écrit et signé des deux parties.
cdlt
Tant mieux pour vous, par contre il faut à tout prix que cet accord soit écrit et signé des deux parties.
cdlt
boops 61
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mardi 15 octobre 2013
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15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 15:06
15 oct. 2013 à 15:06
bonjour,
Tu as tout à fait le droit de réduire ton préavis à un mois
Tu as tout à fait le droit de réduire ton préavis à un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...