Maison sans permis de construire
therese44
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je veux acheter avec une amie une maison de 1994, qui n'a pas eu de permis de construire et la mettre en copropriété
celà fait 4 mois que nous galerons et que nous sommes mal conseillées , par les notaires ,
j'ai change de notaire recemment et elle nous assure que la mise en copro priété n'est peut etre pas possible, alors qu'auparavant, les notaires nous ont obligées à faire venir un geomètre pour calcluer les tantièmes ( cout 2000 € ) !
que faire? est ce possible de mettre en co pro ou pas? merci
je veux acheter avec une amie une maison de 1994, qui n'a pas eu de permis de construire et la mettre en copropriété
celà fait 4 mois que nous galerons et que nous sommes mal conseillées , par les notaires ,
j'ai change de notaire recemment et elle nous assure que la mise en copro priété n'est peut etre pas possible, alors qu'auparavant, les notaires nous ont obligées à faire venir un geomètre pour calcluer les tantièmes ( cout 2000 € ) !
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3 réponses
bonsoir si vous n avez pas de permis de construire on peu vous la faire démolir!payez vous une taxe foncière,?si oui adressez vous a la mairie pour régulariser votre maison.bonsoir.
la maison n'est pas à moi, les proprietaires payent une taxe foncière ..........la maison est au cadastre
merci
merci
Bonsoir,
Il y a prescription sur l'action publique pour le bâti sans permis:
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/maison-sans-permis-de-construire-comment-regulariser-la-situation,776
Extrait: "Le délai de prescription de trois ans court à compter de l'achèvement des travaux illicites (Cour de cassation chambre criminelle, 15 janvier 1964, pourvoi n° 63-91.119 , Cour de cassation, chambre criminelle 11 février 1971, pourvoi n° 70-92.521). "
A+
Il y a prescription sur l'action publique pour le bâti sans permis:
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/maison-sans-permis-de-construire-comment-regulariser-la-situation,776
Extrait: "Le délai de prescription de trois ans court à compter de l'achèvement des travaux illicites (Cour de cassation chambre criminelle, 15 janvier 1964, pourvoi n° 63-91.119 , Cour de cassation, chambre criminelle 11 février 1971, pourvoi n° 70-92.521). "
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