maison sans permis de construire

Question

bonjour  

je veux acheter avec une amie une maison de 1994,   qui n'a pas eu de permis de construire et la mettre en copropriété 

celà fait 4 mois que nous galerons et que nous sommes mal conseillées , par les notaires , 
j'ai change de notaire recemment et elle nous assure que la mise en copro priété n'est peut etre pas possible, alors qu'auparavant,  les notaires nous ont obligées à faire venir un geomètre pour calcluer les tantièmes ( cout 2000 € )   !

que faire?  est ce possible de mettre en co pro ou pas? merci

fabrice61000 · Answer

bonsoir si vous n avez pas de permis de construire on peu vous la faire démolir!payez vous une taxe foncière,?si oui adressez vous a la mairie pour régulariser votre maison.bonsoir.

therese44 · Answer

la maison n'est pas à moi, les proprietaires payent une taxe foncière ..........la maison est au cadastre 
merci

mpmp93 · Answer

Bonsoir,

Il y a prescription sur l'action publique pour le bâti sans permis:
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/maison-sans-permis-de-construire-comment-regulariser-la-situation,776

Extrait: "Le délai de prescription de trois ans court à compter de l'achèvement des travaux illicites (Cour de cassation chambre criminelle, 15 janvier 1964, pourvoi n° 63-91.119 , Cour de cassation, chambre criminelle 11 février 1971, pourvoi n° 70-92.521). "

A+

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