Construction mur étanche en limite de propriété - refus voisin
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Gaelinou
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Gaelinou - 13 oct. 2013 à 17:46
Gaelinou - 13 oct. 2013 à 17:46
A voir également:
- Étanchéité mur en limite de propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
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bern29
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13 oct. 2013 à 14:28
13 oct. 2013 à 14:28
bjr,
sans solutions amiable,il faudra forcément aller en justice pour demander un "droit" d'échelle, qui vous sera probablement accordé puisqu'il s'agit de l'étanchéité du mur.
sans solutions amiable,il faudra forcément aller en justice pour demander un "droit" d'échelle, qui vous sera probablement accordé puisqu'il s'agit de l'étanchéité du mur.
13 oct. 2013 à 14:59
13 oct. 2013 à 15:19
néanmoins, une fois les travaux réalisés, vous pourrez vous appuyer sur cette jurisprudence :
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Modifié par Gaelinou le 13/10/2013 à 16:00
J'entrevois ainsi le moyen de pouvoir enduire le mur après construction.
Encore une question : savez-vous quelle est la durée d'une telle procédure ? Et le droit d'échelle nous permet-il de tailler sa haie , ce qui permettrait aux ouvriers d'accéder au mur?
Merci d'avance
Cordialement
13 oct. 2013 à 16:20
C'est uniquement sur ce point que peut vous être accordé cette autorisation,c'est ce qui va constituer l'étanchéité.
La durée; compter une année !
Pour le reste, le juge appréciera la necessité absolu de la taille.
13 oct. 2013 à 17:46