Succession et compte conjoint

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Newdream0
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- 12 oct. 2013 à 02:20
 Utilisateur anonyme - 12 oct. 2013 à 15:09
Bonjour,
Cela a fait 6 ans que mon mari est décédé , laisse derrière lui notre maison et appartement et un compte conjoint . Je voulais savoir s'il vous plait sur notre compte conjoint si la belle famille à le droit d heritage sur celui la. Je viens de vendre la maison par une agence proposer par mon notaire. Et le notaire me dit que je vous verse rien si j ai pas l accord de la belle famille . Alors que la belle famille a encaisser il y a 4 ans. Une somme de 70000 euros et tous ça sans mon accord. S'il vous plait j'Ai vraiment besoin de votre aide. Merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
12 oct. 2013 à 09:02
Bonjour,

Soyez plus précise :
- votre régime matrimonial ?
- des enfants ?
- vos droits après le décès de votre mari ?
- à qui appartenait exactement le bien, quelle était son origine (bien propre reçu de la famille de votre mari ?)
- à quoi correspondait la somme de 70 000 ? un droit de retour après donation par exemple ?

Cdlt
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Newdream0
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12 oct. 2013 à 14:45
Bonjour monsieur sorgin ,
Marié sous le régime de la communauté légale de bien réduite aux acquêts à défauts de contrat préalable a mon union célébrée à la mairie de..... Le 16/07/1999. De nationalité française ,sans enfants,. Mes droits après le décembre de mon mari, héritière pour moitié en pleine propriété,conformément aux dispositions de l'article 757/1 du code civile, le défunt n'ayant laissé aucun enfants, légitime, naturel, adoptif, ni descendant d'eux. J'occupais notre résidence principale. Le bien appartenait à nous deux on l'avais acheter ensemble. Mon mari était indépendant donc placè son argent sur un compte commun il était indépendant. Après son décé le notaire place tous l'argent sur son compte. Et après je demande au notaire le solde de notre compte . Après je constate que la belle famille( beau père , belle mère) encaisser une somme très importante . Et tous ça son mon accord. Je vous prie de me guider dans mes démarches car la ça fait 6 ans que je traine avec ces problèmes . Merci d'avance
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Donc ses 2 parents étaient vivants à son décès ?
Et votre époux n'avait pas de dettes, son actif successoral était positif ?
Dans ce cas vous héritez de la moitié, et chacun de ses parents de 1/4 chacun.
Quel est le total de l'actif successoral de votre époux (sachant que seule la moitié des comptes joints ou alimentés avec l'argent de la communauté doit en faire partie) ? vous devez en obtenir la moitié.
Pour l'instant vos beaux-parents ont obtenu un partage partiel (70000), pourquoi n'avez-vous pas demandé la même chose ?
Pour que le partage complet puisse se faire il faut la signature de tous.
Qu'est-ce qui empêche vos beaux-parents de signer ? Vous devez tout de même en avoir une idée ?
Mettez vos beaux-parents en demeure de participer au partage final par huissier.

Voir "Défaillance d'un indivisaire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
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