Succession et compte conjoint
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Newdream0
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samedi 12 octobre 2013
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12 octobre 2013
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12 oct. 2013 à 02:20
Utilisateur anonyme - 12 oct. 2013 à 15:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 oct. 2013 à 09:02
12 oct. 2013 à 09:02
Bonjour,
Soyez plus précise :
- votre régime matrimonial ?
- des enfants ?
- vos droits après le décès de votre mari ?
- à qui appartenait exactement le bien, quelle était son origine (bien propre reçu de la famille de votre mari ?)
- à quoi correspondait la somme de 70 000 ? un droit de retour après donation par exemple ?
Cdlt
Soyez plus précise :
- votre régime matrimonial ?
- des enfants ?
- vos droits après le décès de votre mari ?
- à qui appartenait exactement le bien, quelle était son origine (bien propre reçu de la famille de votre mari ?)
- à quoi correspondait la somme de 70 000 ? un droit de retour après donation par exemple ?
Cdlt
Newdream0
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12 octobre 2013
12 oct. 2013 à 14:45
12 oct. 2013 à 14:45
Bonjour monsieur sorgin ,
Marié sous le régime de la communauté légale de bien réduite aux acquêts à défauts de contrat préalable a mon union célébrée à la mairie de..... Le 16/07/1999. De nationalité française ,sans enfants,. Mes droits après le décembre de mon mari, héritière pour moitié en pleine propriété,conformément aux dispositions de l'article 757/1 du code civile, le défunt n'ayant laissé aucun enfants, légitime, naturel, adoptif, ni descendant d'eux. J'occupais notre résidence principale. Le bien appartenait à nous deux on l'avais acheter ensemble. Mon mari était indépendant donc placè son argent sur un compte commun il était indépendant. Après son décé le notaire place tous l'argent sur son compte. Et après je demande au notaire le solde de notre compte . Après je constate que la belle famille( beau père , belle mère) encaisser une somme très importante . Et tous ça son mon accord. Je vous prie de me guider dans mes démarches car la ça fait 6 ans que je traine avec ces problèmes . Merci d'avance
Marié sous le régime de la communauté légale de bien réduite aux acquêts à défauts de contrat préalable a mon union célébrée à la mairie de..... Le 16/07/1999. De nationalité française ,sans enfants,. Mes droits après le décembre de mon mari, héritière pour moitié en pleine propriété,conformément aux dispositions de l'article 757/1 du code civile, le défunt n'ayant laissé aucun enfants, légitime, naturel, adoptif, ni descendant d'eux. J'occupais notre résidence principale. Le bien appartenait à nous deux on l'avais acheter ensemble. Mon mari était indépendant donc placè son argent sur un compte commun il était indépendant. Après son décé le notaire place tous l'argent sur son compte. Et après je demande au notaire le solde de notre compte . Après je constate que la belle famille( beau père , belle mère) encaisser une somme très importante . Et tous ça son mon accord. Je vous prie de me guider dans mes démarches car la ça fait 6 ans que je traine avec ces problèmes . Merci d'avance
Donc ses 2 parents étaient vivants à son décès ?
Et votre époux n'avait pas de dettes, son actif successoral était positif ?
Dans ce cas vous héritez de la moitié, et chacun de ses parents de 1/4 chacun.
Quel est le total de l'actif successoral de votre époux (sachant que seule la moitié des comptes joints ou alimentés avec l'argent de la communauté doit en faire partie) ? vous devez en obtenir la moitié.
Pour l'instant vos beaux-parents ont obtenu un partage partiel (70000), pourquoi n'avez-vous pas demandé la même chose ?
Pour que le partage complet puisse se faire il faut la signature de tous.
Qu'est-ce qui empêche vos beaux-parents de signer ? Vous devez tout de même en avoir une idée ?
Mettez vos beaux-parents en demeure de participer au partage final par huissier.
Voir "Défaillance d'un indivisaire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
Et votre époux n'avait pas de dettes, son actif successoral était positif ?
Dans ce cas vous héritez de la moitié, et chacun de ses parents de 1/4 chacun.
Quel est le total de l'actif successoral de votre époux (sachant que seule la moitié des comptes joints ou alimentés avec l'argent de la communauté doit en faire partie) ? vous devez en obtenir la moitié.
Pour l'instant vos beaux-parents ont obtenu un partage partiel (70000), pourquoi n'avez-vous pas demandé la même chose ?
Pour que le partage complet puisse se faire il faut la signature de tous.
Qu'est-ce qui empêche vos beaux-parents de signer ? Vous devez tout de même en avoir une idée ?
Mettez vos beaux-parents en demeure de participer au partage final par huissier.
Voir "Défaillance d'un indivisaire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
La législation juridique et financière évolue en permanence...