Céder mon logement à ma compagne en cas de décès
Mars083
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir à toutes et à tous.
Propriétaire d un appartement (à mon nom) depuis peu ,je partage ma vie depuis de quelques années avec mon compagne.
J ai un enfant (non à charge fiscale) d une première union.
Ma compagne et moi ne pouvons nous marier/pascer car la mère de mon fils sautera sur l occasion pour faire revaloriser la pension alimentaire.(elle a des antécédents avec la justice et son compagnon est sortis de prison).Elle est TRÈS vénale. Je vous passe les détails...
Je souhaite que ma compagne puisse jouir de ce bien immobilier en cas de décès.En effet , en cas de d?ces, c'est mon fils qui en jouirai (donc sa mère) et ma compagne serait contrainte de quitter les lieux.Cela m insuporterait (pour être poli).
Lors de l achat , le notaire nous a pr?cise que le testament ne fonctionne pas pour ça.
Passer devant notaire pour que je cède une part à ma compagne se fait il? "donation" a ma compagne.
Qu elles sont mes solutions?
Merci.
Propriétaire d un appartement (à mon nom) depuis peu ,je partage ma vie depuis de quelques années avec mon compagne.
J ai un enfant (non à charge fiscale) d une première union.
Ma compagne et moi ne pouvons nous marier/pascer car la mère de mon fils sautera sur l occasion pour faire revaloriser la pension alimentaire.(elle a des antécédents avec la justice et son compagnon est sortis de prison).Elle est TRÈS vénale. Je vous passe les détails...
Je souhaite que ma compagne puisse jouir de ce bien immobilier en cas de décès.En effet , en cas de d?ces, c'est mon fils qui en jouirai (donc sa mère) et ma compagne serait contrainte de quitter les lieux.Cela m insuporterait (pour être poli).
Lors de l achat , le notaire nous a pr?cise que le testament ne fonctionne pas pour ça.
Passer devant notaire pour que je cède une part à ma compagne se fait il? "donation" a ma compagne.
Qu elles sont mes solutions?
Merci.
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2 réponses
Je souhaite que ma compagne puisse jouir de ce bien immobilier en cas de décès...
Lors de l achat , le notaire nous a pr?cise que le testament ne fonctionne pas pour ça.
Vous avez tout à fait le droit de faire le testament que vous voulez. Il s'appliquera MAIS votre enfant a droit à une part réservataire qui est de 50 % de votre patrimoine, (en valeur). Autrement dit, si la valeur de ce que vous léguez à votre compagne excède 50 % de votre patrimoine, elle sera redevable d'une somme (soulte) à payer à votre enfant.
D'autre part, faute de PACS ou de mariage, votre compagne serait redevable de droits de succession au taux de 60 %.
Afin de protéger votre compagne et limiter les droits de succession, vous pourriez faire un testament pour léguer l'usufruit seulement à votre compagne. Elle pourrait alors occuper le logement ou le louer et en percevoir les loyers sa vie durant. A son décès, le bien reviendra sans formalité à votre enfant.
Autre possibilité : léguer à votre compagne non plus l'usufruit mais le droit d'usage et d'habitation. Elle aura alors le droit d'habiter le bien sa vie durant mais pas de le louer. Par contre et pour faire court, en cas de déménagement, le bien revient à votre enfant.
Faites vous conseiller par un notaire (un autre que celui qui vous a dit qu'un testament n'était pas possible !).
Lors de l achat , le notaire nous a pr?cise que le testament ne fonctionne pas pour ça.
Vous avez tout à fait le droit de faire le testament que vous voulez. Il s'appliquera MAIS votre enfant a droit à une part réservataire qui est de 50 % de votre patrimoine, (en valeur). Autrement dit, si la valeur de ce que vous léguez à votre compagne excède 50 % de votre patrimoine, elle sera redevable d'une somme (soulte) à payer à votre enfant.
D'autre part, faute de PACS ou de mariage, votre compagne serait redevable de droits de succession au taux de 60 %.
Afin de protéger votre compagne et limiter les droits de succession, vous pourriez faire un testament pour léguer l'usufruit seulement à votre compagne. Elle pourrait alors occuper le logement ou le louer et en percevoir les loyers sa vie durant. A son décès, le bien reviendra sans formalité à votre enfant.
Autre possibilité : léguer à votre compagne non plus l'usufruit mais le droit d'usage et d'habitation. Elle aura alors le droit d'habiter le bien sa vie durant mais pas de le louer. Par contre et pour faire court, en cas de déménagement, le bien revient à votre enfant.
Faites vous conseiller par un notaire (un autre que celui qui vous a dit qu'un testament n'était pas possible !).
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