Céder mon logement à ma compagne en cas de décès
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doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 12 oct. 2013 à 10:05
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2 réponses
Je souhaite que ma compagne puisse jouir de ce bien immobilier en cas de décès...
Lors de l achat , le notaire nous a pr?cise que le testament ne fonctionne pas pour ça.
Vous avez tout à fait le droit de faire le testament que vous voulez. Il s'appliquera MAIS votre enfant a droit à une part réservataire qui est de 50 % de votre patrimoine, (en valeur). Autrement dit, si la valeur de ce que vous léguez à votre compagne excède 50 % de votre patrimoine, elle sera redevable d'une somme (soulte) à payer à votre enfant.
D'autre part, faute de PACS ou de mariage, votre compagne serait redevable de droits de succession au taux de 60 %.
Afin de protéger votre compagne et limiter les droits de succession, vous pourriez faire un testament pour léguer l'usufruit seulement à votre compagne. Elle pourrait alors occuper le logement ou le louer et en percevoir les loyers sa vie durant. A son décès, le bien reviendra sans formalité à votre enfant.
Autre possibilité : léguer à votre compagne non plus l'usufruit mais le droit d'usage et d'habitation. Elle aura alors le droit d'habiter le bien sa vie durant mais pas de le louer. Par contre et pour faire court, en cas de déménagement, le bien revient à votre enfant.
Faites vous conseiller par un notaire (un autre que celui qui vous a dit qu'un testament n'était pas possible !).
Lors de l achat , le notaire nous a pr?cise que le testament ne fonctionne pas pour ça.
Vous avez tout à fait le droit de faire le testament que vous voulez. Il s'appliquera MAIS votre enfant a droit à une part réservataire qui est de 50 % de votre patrimoine, (en valeur). Autrement dit, si la valeur de ce que vous léguez à votre compagne excède 50 % de votre patrimoine, elle sera redevable d'une somme (soulte) à payer à votre enfant.
D'autre part, faute de PACS ou de mariage, votre compagne serait redevable de droits de succession au taux de 60 %.
Afin de protéger votre compagne et limiter les droits de succession, vous pourriez faire un testament pour léguer l'usufruit seulement à votre compagne. Elle pourrait alors occuper le logement ou le louer et en percevoir les loyers sa vie durant. A son décès, le bien reviendra sans formalité à votre enfant.
Autre possibilité : léguer à votre compagne non plus l'usufruit mais le droit d'usage et d'habitation. Elle aura alors le droit d'habiter le bien sa vie durant mais pas de le louer. Par contre et pour faire court, en cas de déménagement, le bien revient à votre enfant.
Faites vous conseiller par un notaire (un autre que celui qui vous a dit qu'un testament n'était pas possible !).
doris33
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12 oct. 2013 à 10:05
12 oct. 2013 à 10:05
Bonjour,
il est tout de même dommage de ne pouvoir réellement protéger votre compagne par peur de voir votre pension alimentaire augmenter. Car même sans pacs ni mariage, la mère de votre enfant pourrait demander une augmentation du fait de votre vie en couple.
Cordialement
il est tout de même dommage de ne pouvoir réellement protéger votre compagne par peur de voir votre pension alimentaire augmenter. Car même sans pacs ni mariage, la mère de votre enfant pourrait demander une augmentation du fait de votre vie en couple.
Cordialement
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