Litige pour rendu de caution ...
myrtille781
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marmenard - 11 oct. 2013 à 18:50
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BarbieTM
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11 oct. 2013 à 15:23
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Bonjour,
C'est la comparaison entre l'edl d'entrée et l'edl de sortie qui va dire si le bailleur peut vous retenir quoique ce soit...
Que disent-ils pour tous les points qui vous sont facturés ?
C'est la comparaison entre l'edl d'entrée et l'edl de sortie qui va dire si le bailleur peut vous retenir quoique ce soit...
Que disent-ils pour tous les points qui vous sont facturés ?
myrtille781
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11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 15:24
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Pourriez-vous me dire si c'est légal qu'ils m'aient envoyés mon EDL de sortie plus de 2 mois après ?
Merci
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BarbieTM
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20 juin 2014
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11 oct. 2013 à 15:28
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Ce n'est pas illégal... Il vous appartenait d'insister pour en avoir un double au moment de la signature.
myrtille781
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11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 15:40
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on a insisté pour l'avoir mais il n'a pas voulu nous le donner, il nous a dit qu'il ne pouvait pas car il était indépendant de la SEMIV et c'est eux qui devaient nous le remettre !!
feloxe
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11 oct. 2013 à 18:11
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Dans ces conditions il ne fallait pas signer
bonjour, Une peinture qui s'écaille dans un séjour, c'est que la qualité de la peinture était incompatible avec la précédente, par exemple, peinture acrylique sur de la glycéro, ça ne tient pas, ou alors, il faut un bon ponçage.
Donc, ils sont bons pour tout reponcer.
Même si le travail n'est pas fait par des pros, il doit être fait correctement.
Ensuite, avec une couleur foncée, cela risque d'être difficile à relouer, et là aussi il faut faire tout sauter, et c'est du boulot supplémentaire, par rapport à une couleur claire.
En location, mieux vaut ne pas trop copier Damidot, rester dans des tons clairs, c'est plutôt mieux pour l'EDL.
Avec des enfants, il devait y avoir des traces de crayon, ou le plâtre abimé, et ça ce n'est pas de l'usure normale, mais une dégradation.
Ils ne vous compte que 10% du prix, cela me parait assez raisonnable.
Vous pouvez essayer d'aller voir l'ACIL pour voir ce qu'ils en pensent, des juristes vous conseilleront gratuitement. Si vous avez des photos, prenez les avec vos EDL.
Il faut savoir que faire repeindre un logement par un pro revient très très cher.
Donc, ils sont bons pour tout reponcer.
Même si le travail n'est pas fait par des pros, il doit être fait correctement.
Ensuite, avec une couleur foncée, cela risque d'être difficile à relouer, et là aussi il faut faire tout sauter, et c'est du boulot supplémentaire, par rapport à une couleur claire.
En location, mieux vaut ne pas trop copier Damidot, rester dans des tons clairs, c'est plutôt mieux pour l'EDL.
Avec des enfants, il devait y avoir des traces de crayon, ou le plâtre abimé, et ça ce n'est pas de l'usure normale, mais une dégradation.
Ils ne vous compte que 10% du prix, cela me parait assez raisonnable.
Vous pouvez essayer d'aller voir l'ACIL pour voir ce qu'ils en pensent, des juristes vous conseilleront gratuitement. Si vous avez des photos, prenez les avec vos EDL.
Il faut savoir que faire repeindre un logement par un pro revient très très cher.
myrtille781
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11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 16:30
11 oct. 2013 à 16:30
Concernant la peinture qui s'écaille dans le séjour ce n'était qu'une toute petite partie et en plus vers le plafond (on mon avis dû a des problèmes d'infiltrations de l'étage au-dessus) qu'on n'a vu qu'au moment du déménagement car il y avait un meuble devant et à cet endroit nous n'avions pas repeint car grand meuble devant donc pas besoin.
Nous avons fait le mieux possible pour entretenir l'appartement mais il était petit et nous étions 7 dedans donc l'usure est plus rapide.
Je vous remercie pour votre réponse, mais suis vraiment dégoûtée car nous sommes de bonne foi et nous nous sommes fait avoir lors du 1er EDL fait à la va vite et lors du 2ème que nous n'avons pas eu le temps de relire entièrement avant de signer !!! on ne m'y reprendra plus ! Jusqu'à maintenant je n'avais jamais eu de problèmes dans tous les logements où nous sommes passés !! et on en a fait 6 avant celui-ci !
Je pensais que ce qui devait nous aider c'était d'être resté 10 ans car j'ai lu quelque part que la cour d'Appel de Versailles a fixé par arrêt du 15 novembre 2002 le coefficient de vétusté applicable à des peintures et moquettes à 10 % par an.
Nous avons fait le mieux possible pour entretenir l'appartement mais il était petit et nous étions 7 dedans donc l'usure est plus rapide.
Je vous remercie pour votre réponse, mais suis vraiment dégoûtée car nous sommes de bonne foi et nous nous sommes fait avoir lors du 1er EDL fait à la va vite et lors du 2ème que nous n'avons pas eu le temps de relire entièrement avant de signer !!! on ne m'y reprendra plus ! Jusqu'à maintenant je n'avais jamais eu de problèmes dans tous les logements où nous sommes passés !! et on en a fait 6 avant celui-ci !
Je pensais que ce qui devait nous aider c'était d'être resté 10 ans car j'ai lu quelque part que la cour d'Appel de Versailles a fixé par arrêt du 15 novembre 2002 le coefficient de vétusté applicable à des peintures et moquettes à 10 % par an.
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2013 à 15:46
Le 1er EDL ne tenant que sur une feuille on ne peut absolument le comparaitre avec l'EDL de sortie qui est hyper détaillé. Pour vous donner un exemple : Séjour : Murs à changer : peinture blanc, commence à s'écailler, peinture prune traces de rouleaux, peinture non réalisée dans les règles de l'art ( on n'est pas des pro), pour les murs de la salle de bains il a noté : murs écaillé mais pas de mention à repeindre et la peinture était très légèrement écaillée au niveau du plafond (dû à l'humidité normale), la peinture avait été refaite par un professionnelle et elle était bien planche.
11 oct. 2013 à 16:06
Et si... légalement, c'est ce qui fait foi. Il vous appartient également de détailler au maximum l'edl d'entrée !
Concernant l'exemple des peintures : des peintures écaillées ce n'est pas normal... vous devez entretenir le bien loué. Surtout si c'est vous qui avez repeint entre temps. Ils ne vous comptent que 10% car ils appliquent un coefficient de vétusté par rapport à la peinture d'entrée.
Mais du coup, si seulement ces points sont notés, ils ne peuvent vous facturer que les peintures du séjour et de la salle de bain. Pas celles des chambres si ce n'est pas précisé dans l'edl.