Propriétaire malhonnête
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vraimentfort
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 oct. 2013 à 17:19
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 oct. 2013 à 17:19
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/10/2013 à 14:07
Modifié par Enka1 le 11/10/2013 à 14:07
Bonjour,
Oui, recueillir la PREUVE qu' il y a mis des locataires et le coller au tribunal pour lui demander des dommages et intérêts.
Avez vous avec votre assurance habitation ou à part, une assurance juridique ?
Si oui, écrivez leur en expliquant la situation et ouvrez un dossier. Vous aurez droit aux services d' un avocat de votre choix, dans la limite de leurs plafonds ( mais qui peut aussi s' en contenter en négociant avec lui )
Sinon, en vertu de vos revenus vous pouvez peut être aussi avoir droit à l' aide juridictionnelle et donc à la possibilité d' avoir un avocat gratuit selon le cas.
Voir sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Oui, recueillir la PREUVE qu' il y a mis des locataires et le coller au tribunal pour lui demander des dommages et intérêts.
Avez vous avec votre assurance habitation ou à part, une assurance juridique ?
Si oui, écrivez leur en expliquant la situation et ouvrez un dossier. Vous aurez droit aux services d' un avocat de votre choix, dans la limite de leurs plafonds ( mais qui peut aussi s' en contenter en négociant avec lui )
Sinon, en vertu de vos revenus vous pouvez peut être aussi avoir droit à l' aide juridictionnelle et donc à la possibilité d' avoir un avocat gratuit selon le cas.
Voir sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
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kasom
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11 oct. 2013 à 21:05
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Bonsoir
il vous faut vérifier si le congé pour vente qui vous a été remis était correct aussi
Précisez ( sinon même la réponse d'enka 1 n'est pas bonne )
Vous avez reçu un congé pour vente notifié par huissier ? 6 mois avant l'échéance du bail ? ( tous les 3 ans ? ) , avec une offre de prix qui semblait être au prix du marché ?
Où alors comment s'est passé votre départ ?
il vous faut vérifier si le congé pour vente qui vous a été remis était correct aussi
Précisez ( sinon même la réponse d'enka 1 n'est pas bonne )
Vous avez reçu un congé pour vente notifié par huissier ? 6 mois avant l'échéance du bail ? ( tous les 3 ans ? ) , avec une offre de prix qui semblait être au prix du marché ?
Où alors comment s'est passé votre départ ?
Bonjour, encore merci pour votre réponse (désolée, j'ai pas pu répondre avant ; problèmes de connexion..) en fait j'ai bien reçu un courrier en RAR m'informant de la vente du logement mais le prix était franchement exagéré compte-tenu de l'état ; le plus fort c'est que moins de 15 jours après mon départ, il y avait déjà des locataires qui emménageaient, je croyais qu'une procédure de vente durait au moins 4 mois et ils auraient "soi-disant" vendu peu avant mon départ. Il paraît qu'une loi autorise les propriétaires qui n'ont pas vendu dans un délais de 6 mois ont le droit de remettre en location mais je connais pas vraiment. Dans tous les cas là ça sent l'arnaque, j'étais devenue trop gênante.
Bonne journée
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feloxe
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14 oct. 2013 à 09:11
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Répondez aux questions de Kasom.
Ce congé a t'il était donné au moins 6 mois avant la fin du bail?
Ce congé a t'il était donné au moins 6 mois avant la fin du bail?
vraimentfort
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11 oct. 2013 à 15:11
11 oct. 2013 à 15:11
Merci beaucoup à ceux qui ont bien voulu répondre, par contre effectivement, j'ai une protection juridique à qui j'avais déjà demandé d'intervenir dans bien d'autres affaires avec ce proprio (dégâts des eaux réguliers, arnaque...) ; j'ai bien peur qu'elle ne veuille plus intervenir et je les comprends. En fait, par quoi commencer et vers qui se tourner, je ne dispose que de la preuve d'un témoin (ancienne voisine), j'ai vraiment envie de leur faire payer cher (aux anciens proprios) car à cause d'eux je suis dans une situation financière très difficile. Auprès de qui puis-je rapidement engager une procédure ?
Merci à tous
Merci à tous
kasom
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14 oct. 2013 à 09:23
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le seul moyen de se" faire justice " est de les attaquer pour rupture frauduleuse du bail , si vous pouvez prouver que le prix le prix de mise en vente était hors marché par exemple
Mais là il vous faut un avocat spécialisé en droit immobilier, une première consultation est nécessaire
Vous avez des chances de gagner, mais encore faut il chiffrer le préjudice et être patient
bon courage
Mais là il vous faut un avocat spécialisé en droit immobilier, une première consultation est nécessaire
Vous avez des chances de gagner, mais encore faut il chiffrer le préjudice et être patient
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/10/2013 à 09:43
Modifié par Enka1 le 14/10/2013 à 09:43
Bonjour,
En ce qui concerne votre assurance juridique n' hésitez pas à faire appel à elle !
Bien évidemment, ils prendront votre litige.
Pour ma part j' en ai 3 et je peux vous dire que je les fais fonctionner ... Mieux encore, quand j' ai un litige qui risque de coûter un certain coût, j' en fait intervenir deux à la fois pour pouvoir bénéficier des deux plafonds ( puisque c' est limité à un plafond ) .
Elles se mettent en relation et se partagent l' article 700 ( hors mes propres frais ) au prorata de ce qu' elle ont versé pour la procédure.
Et prenez bien comme dit Kasom, un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
Si vous voulez une preuve supplémentaire, vous pouvez toujours voir avec un huissier pour faire effectuer ce que l' on appelle une sommation interpellative ... Voir aussi avec votre assurance juridique quand vous aurez ouvert votre dossier pour qu' elle vous finance le coût d' huissier , car il faudra demander l' autorisation en expliquant la stratégie.
Tenez nous au courant.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
En ce qui concerne votre assurance juridique n' hésitez pas à faire appel à elle !
Bien évidemment, ils prendront votre litige.
Pour ma part j' en ai 3 et je peux vous dire que je les fais fonctionner ... Mieux encore, quand j' ai un litige qui risque de coûter un certain coût, j' en fait intervenir deux à la fois pour pouvoir bénéficier des deux plafonds ( puisque c' est limité à un plafond ) .
Elles se mettent en relation et se partagent l' article 700 ( hors mes propres frais ) au prorata de ce qu' elle ont versé pour la procédure.
Et prenez bien comme dit Kasom, un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
Si vous voulez une preuve supplémentaire, vous pouvez toujours voir avec un huissier pour faire effectuer ce que l' on appelle une sommation interpellative ... Voir aussi avec votre assurance juridique quand vous aurez ouvert votre dossier pour qu' elle vous finance le coût d' huissier , car il faudra demander l' autorisation en expliquant la stratégie.
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Enka1
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14 oct. 2013 à 17:19
14 oct. 2013 à 17:19
De rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2013 à 15:18
Un papier signé des nouveaux locataire peut il être une preuve ? Auquel cas il suffirais d'aller les voir pour leur demander.
11 oct. 2013 à 19:05
Une attestation légale de leur part avec copie recto/verso d' une pièce d' identité serait bien par exemple, qui stipulerait qu' ils sont entrés comme locataire à telle date.
Une copie de leur bail serait aussi bien appréciable ... Mais vous ne dites pas pourquoi vous en avez besoin, vous inventez un truc comme quoi il vous faut çà pour justifier que vous avez bien quitté les lieux par exemple ... Enfin, vous trouvez un " bateau " pour qu' ils ne se méfient pas.