Sujet Précédent Sujet Suivant

Retour caution taux d'interets

dontknowhy Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013 - Modifié par dontknowhy le 9/10/2013 à 16:46
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 oct. 2013 à 17:19
Bonjour,

Il y a déjà beaucoup de postes à ce sujet, mais je n'ai pas trouvé ma réponse.
L'état des lieux de mon anciens logement a été fait il y a 4 mois. j'ai donc appelé de nombreuse fois l'agence pour récuperer ma caution, et ce n'est qu'après les avoir harcelé qu'ils m'ont retourné ma caution, MAIS il manque les intêrets...

Comment cela peut-il se passer juridiquement, puisqu'ils ont mis plus de 2 mois à me rendre ma caution, le taux légal doit s'appliquer, mais cela marche-t-il même si je n'ai pas fait de mise en demeure?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 938
9 oct. 2013 à 17:19
Les interets ne débutent qu'a compter de la mise en demeure de toute façon ils ne représente rien il est de 0.04% pour l'année 2013 soit 0.0033% par mois
0

Discussions similaires

Colis retour vinted non récupéré
Ptitebelette31 -
Ly -

11 réponses
formule pour calcul taux d'interet
oburn -
Fil -

16 réponses
Courtier MeilleurTaux.com
retondes -
croissance -

24 réponses
echanges Castorama
ALAINK58 -
Andy31200 -

4 réponses
taux invalidite prothese totale genoux
leon -
nenuphar. -

5 réponses