Etat des lieux vierge et non signé Résolu

Question

Bonjour, 

est-ce que vous pouvez me confirmer que l'article 1731 du code civil s'applique bien lorsque l'etat des lieux de sortie n'a pas été fait, car je suis dans ce cas et le propriétaire m'affirme qu'il n'est applicable que sur l'état des lieux d'entré. 

Effectivement, lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été constaté et donc pas d'état des lieux signés, et ils viennent de m'envoyer une mise en demeure de 300€ à payer sous réserve d'encaisser ma caution si je ne paye pas sous 7 jours. 

Merci d'avance, 

Cordialement,

(Art 1731 du code civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.")

Valenchantée · Answer

Bonjour,

"lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été constaté et donc pas d'état des lieux signés"

Il y a eu un état des lieux ou pas ?

Pas d'état des lieux (entrée ou sortie) : pas de retenue sur le dépôt de garantie. Il est vrai que la loi parle du "preneur" mais c'est bon aussi pour le bailleur !

crnm · Answer

Bonjour, et merci pour votre réponse, 

oui il y a eu un état des lieux mais comme rien n'a été constaté, nous n'avons pas signé d'état des lieux.

Sinon merci pour l'éclaircissement concernant l'Art. 1731, c'est ce qui me semblait mais j'avais besoin de confirmation.

Bonne fin de journée.

gavert · Answer

bonjour
faite lui une reponse en lui notifiant le simple numéro de l'article du code civile
et que si il ne rend pas votre caution dasn les 7 jours , vous ferez une action au TGI
cordialement

crnm · Answer

Je comptais lui envoyé une lettre avec accusé de réception, mais j'avais vraiment besoin de confirmation concernant l'art. 1731.

Merci pour vos réponses !

Etat des lieux vierge et non signé

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