Etat des lieux vierge et non signé
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
est-ce que vous pouvez me confirmer que l'article 1731 du code civil s'applique bien lorsque l'etat des lieux de sortie n'a pas été fait, car je suis dans ce cas et le propriétaire m'affirme qu'il n'est applicable que sur l'état des lieux d'entré.
Effectivement, lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été constaté et donc pas d'état des lieux signés, et ils viennent de m'envoyer une mise en demeure de 300€ à payer sous réserve d'encaisser ma caution si je ne paye pas sous 7 jours.
Merci d'avance,
Cordialement,
(Art 1731 du code civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.")
est-ce que vous pouvez me confirmer que l'article 1731 du code civil s'applique bien lorsque l'etat des lieux de sortie n'a pas été fait, car je suis dans ce cas et le propriétaire m'affirme qu'il n'est applicable que sur l'état des lieux d'entré.
Effectivement, lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été constaté et donc pas d'état des lieux signés, et ils viennent de m'envoyer une mise en demeure de 300€ à payer sous réserve d'encaisser ma caution si je ne paye pas sous 7 jours.
Merci d'avance,
Cordialement,
(Art 1731 du code civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.")
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
"lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été constaté et donc pas d'état des lieux signés"
Il y a eu un état des lieux ou pas ?
Pas d'état des lieux (entrée ou sortie) : pas de retenue sur le dépôt de garantie. Il est vrai que la loi parle du "preneur" mais c'est bon aussi pour le bailleur !
"lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été constaté et donc pas d'état des lieux signés"
Il y a eu un état des lieux ou pas ?
Pas d'état des lieux (entrée ou sortie) : pas de retenue sur le dépôt de garantie. Il est vrai que la loi parle du "preneur" mais c'est bon aussi pour le bailleur !
Bonjour, et merci pour votre réponse,
oui il y a eu un état des lieux mais comme rien n'a été constaté, nous n'avons pas signé d'état des lieux.
Sinon merci pour l'éclaircissement concernant l'Art. 1731, c'est ce qui me semblait mais j'avais besoin de confirmation.
Bonne fin de journée.
oui il y a eu un état des lieux mais comme rien n'a été constaté, nous n'avons pas signé d'état des lieux.
Sinon merci pour l'éclaircissement concernant l'Art. 1731, c'est ce qui me semblait mais j'avais besoin de confirmation.
Bonne fin de journée.
A noter tout de même que l'état des lieux a bien été effectué et n'a relevé aucun problème. Comme il n'est pas signé, votre bailleur ne peut pas s'en servir contre vous (on dit alors qu'il ne vous est pas "opposable") mais on ne peut pas vraiment dire qu'il n'existe pas d'état des lieux.
De toute manière, le résultat est le même : pas de retenue sur dépôt de garantie.
De toute manière, le résultat est le même : pas de retenue sur dépôt de garantie.
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