Etat des lieux vierge et non signé

Résolu
crnm Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013 - 9 oct. 2013 à 16:43
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 oct. 2013 à 16:54
Bonjour,

est-ce que vous pouvez me confirmer que l'article 1731 du code civil s'applique bien lorsque l'etat des lieux de sortie n'a pas été fait, car je suis dans ce cas et le propriétaire m'affirme qu'il n'est applicable que sur l'état des lieux d'entré.

Effectivement, lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été constaté et donc pas d'état des lieux signés, et ils viennent de m'envoyer une mise en demeure de 300€ à payer sous réserve d'encaisser ma caution si je ne paye pas sous 7 jours.

Merci d'avance,

Cordialement,

(Art 1731 du code civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.")

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
9 oct. 2013 à 16:47
Bonjour,

"lors de l'état des lieux de sortie, rien n'a été constaté et donc pas d'état des lieux signés"


Il y a eu un état des lieux ou pas ?

Pas d'état des lieux (entrée ou sortie) : pas de retenue sur le dépôt de garantie. Il est vrai que la loi parle du "preneur" mais c'est bon aussi pour le bailleur !
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crnm Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013
9 oct. 2013 à 16:49
Bonjour, et merci pour votre réponse,

oui il y a eu un état des lieux mais comme rien n'a été constaté, nous n'avons pas signé d'état des lieux.

Sinon merci pour l'éclaircissement concernant l'Art. 1731, c'est ce qui me semblait mais j'avais besoin de confirmation.

Bonne fin de journée.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
9 oct. 2013 à 16:50
de rien ...

Bonne journée ... :)
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
9 oct. 2013 à 16:54
A noter tout de même que l'état des lieux a bien été effectué et n'a relevé aucun problème. Comme il n'est pas signé, votre bailleur ne peut pas s'en servir contre vous (on dit alors qu'il ne vous est pas "opposable") mais on ne peut pas vraiment dire qu'il n'existe pas d'état des lieux.

De toute manière, le résultat est le même : pas de retenue sur dépôt de garantie.
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gavert Messages postés 256 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 43
9 oct. 2013 à 16:52
bonjour
faite lui une reponse en lui notifiant le simple numéro de l'article du code civile
et que si il ne rend pas votre caution dasn les 7 jours , vous ferez une action au TGI
cordialement
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crnm Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013
9 oct. 2013 à 16:54
Je comptais lui envoyé une lettre avec accusé de réception, mais j'avais vraiment besoin de confirmation concernant l'art. 1731.

Merci pour vos réponses !
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