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Compromis de vente signé

marcassein54 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013 - 9 oct. 2013 à 16:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 oct. 2013 à 06:53
bonjour j ai signé un compromis de vente le 5 septembre 2013 chez un notaire , la date butoir pour optenir les prets et le 19/10/2013, nous somme le 09/10/2013 , et ni le vendeur ni le notaire ne sait si les prets sont acceptés,est se que c est normal!, apres la date du 19/10/2013 est se que je peux remettre en vente la maison

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 oct. 2013 à 06:53
Bonjour

1 mois pour obtenir un prêt c'est très court.....

demandez à l'acheteur une attestation de demande de prêt pour voir s'il a fait le nécessaire

une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation a expliqué que le dépassement de la date butoir d'obtention de prêt entrainait de fait la caducité ( l'extinction) du compromis mais c'est encore flou

en général il faut attendre la date butoir de signature de l'acte pour engager les mécanismes qui permettent de reprendre sa liberté
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