Compromis de vente signé
marcassein54
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 10 oct. 2013 à 06:53
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 10 oct. 2013 à 06:53
A voir également:
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kasom
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10 oct. 2013 à 06:53
10 oct. 2013 à 06:53
Bonjour
1 mois pour obtenir un prêt c'est très court.....
demandez à l'acheteur une attestation de demande de prêt pour voir s'il a fait le nécessaire
une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation a expliqué que le dépassement de la date butoir d'obtention de prêt entrainait de fait la caducité ( l'extinction) du compromis mais c'est encore flou
en général il faut attendre la date butoir de signature de l'acte pour engager les mécanismes qui permettent de reprendre sa liberté
1 mois pour obtenir un prêt c'est très court.....
demandez à l'acheteur une attestation de demande de prêt pour voir s'il a fait le nécessaire
une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation a expliqué que le dépassement de la date butoir d'obtention de prêt entrainait de fait la caducité ( l'extinction) du compromis mais c'est encore flou
en général il faut attendre la date butoir de signature de l'acte pour engager les mécanismes qui permettent de reprendre sa liberté
La législation juridique et financière évolue en permanence...