Compromis de vente signé
marcassein54
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour j ai signé un compromis de vente le 5 septembre 2013 chez un notaire , la date butoir pour optenir les prets et le 19/10/2013, nous somme le 09/10/2013 , et ni le vendeur ni le notaire ne sait si les prets sont acceptés,est se que c est normal!, apres la date du 19/10/2013 est se que je peux remettre en vente la maison
1 réponse
Bonjour
1 mois pour obtenir un prêt c'est très court.....
demandez à l'acheteur une attestation de demande de prêt pour voir s'il a fait le nécessaire
une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation a expliqué que le dépassement de la date butoir d'obtention de prêt entrainait de fait la caducité ( l'extinction) du compromis mais c'est encore flou
en général il faut attendre la date butoir de signature de l'acte pour engager les mécanismes qui permettent de reprendre sa liberté
1 mois pour obtenir un prêt c'est très court.....
demandez à l'acheteur une attestation de demande de prêt pour voir s'il a fait le nécessaire
une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation a expliqué que le dépassement de la date butoir d'obtention de prêt entrainait de fait la caducité ( l'extinction) du compromis mais c'est encore flou
en général il faut attendre la date butoir de signature de l'acte pour engager les mécanismes qui permettent de reprendre sa liberté
La législation juridique et financière évolue en permanence...