règle sur l'élagage des arbres.

Question

Bonjour à tous,
Voici mon problème : Malgré de nombreuses demandes verbales puis écrites par LRAR, mon voisin refuse d'élaguer ses arbres prétextant que comme les arbres dépassaient sur notre propriété avant notre arrivée nous aurions acheté en connaissance de cause. 
Que pensez-vous de cet argument? 
Je précise que je ne demande pas d'abbatre d'arbres mais simplement de couper quelques branches afin de construire un petit bâtiment de loisir à 3m de la limite séparative.
Merci d'avance pour vos réponses.

fabrice61000 · Accepted Answer

bonjour ,étant paysagiste je suis certain de ma réponse.le fait que vous ayez acheté votre bien avec la présence de ses branches de votre coté n a rien a voir avec la loi.vous avez toléré cela ok mais votre voisin est obligé d entretenir ses arbres si sa haie est a 50 cm de votre limite de terrain il doit tailler a maximum 2 metre de haut,si ce sont des arbres qui se trouvent a 50 cm cela est pareil.si la haie ou les arbres sont a plus de 50cm de votre limite il n y a pas de restriction de taille en hauteur,par contre il a obligation de tailler tout ce qui dépasse sur votre propriété,meme si les branches se trouvent a 20m du sol.vous devez lui refaire un courrier avec ar en le mettant en demeure de tailler sous peine de faire 3 devis par des paysagistes afin de faire vous meme la partie chez vous.pour info appelez votre mairie et demandez le numéro de la brigade verte qui couvre votre secteur,ils sont très sympas et viendront vous dire exactement quoi faire en allant le voir aussi pour le mettre en garde,c est gratuit et en principe cela a son petit effet immédiatement.bien a vous surtout ne taillez pas vous meme car bizarrement la il peut vous attaquer.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Que pensez-vous de cet argument?  

MDR !!! Ou il est inconscient, ou il se fout de toi. Les arbres, ça pousse !
Et l'obligation d'élaguer c'est pas seulement à 3 mètres, mais à la limite de propriété.

L'article 673 du code civil t'autorise à couper les racines qui avancent sur ton héritage et ce droit est imprescriptible.
Si tu uses de ce droit l'arbre de ton voisin risque de ne pas apprécier. Si tu lui en parles ça le fera peut-être (ré)fléchir.

Tu peux aussi avoir recours au conciliateur de justice.

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

bern29 · Answer

Bjr,
comme toujours il faut procéder par ordre. Je vois que vous avez déjà envoyé une LRAR mais peut être n'avez vous pas stipulé une mise en demeure?

Donc:
1) refaite une LRAR précisant l'objet (empiètement des branches sur votre terrain) en citant l'art. 673 du cc et mettez le en demeure de couper tout ce qui dépasse chez vous dans un délai de 1 mois. Sans réponse de sa part,vous serez contraint de l'assigner devant le Tribunal d'instance. (certains font rédiger le courrier par avocat,ça a plus d'impact.)

Règle sur l'élagage des arbres.

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