Dettes contractées en 2003 qui ressurgissent
carabosse77
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mardi 8 octobre 2013
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9 octobre 2013
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9 oct. 2013 à 10:25
Gérard - 9 oct. 2013 à 11:08
Gérard - 9 oct. 2013 à 11:08
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3 réponses
"une ordonnance a soit disant été rendue"...bon !...mais elle a été rendue !
Je ne comprends pas le "soit disant".
L'exécution de ce jugement peut être poursuivie jusqu'au 18.06.2018.
MAIS, vous ne devez que les intérêts courus depuis octobre 2008 en application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Faites le valoir à l' huissier qui - comme ses confrères - souffre n général en la matière d'une certaine amnésie !..
On fait appliquer dans ce type d'affaire la règle de trois : somme d'interêts réclamée / durée annoncée en mois X 60 mois.
Je ne comprends pas le "soit disant".
L'exécution de ce jugement peut être poursuivie jusqu'au 18.06.2018.
MAIS, vous ne devez que les intérêts courus depuis octobre 2008 en application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Faites le valoir à l' huissier qui - comme ses confrères - souffre n général en la matière d'une certaine amnésie !..
On fait appliquer dans ce type d'affaire la règle de trois : somme d'interêts réclamée / durée annoncée en mois X 60 mois.
carabosse77
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9 octobre 2013
9 oct. 2013 à 10:58
9 oct. 2013 à 10:58
j'ai écris soit disant car il n'a jamais ete convoqué et n'a jamais recu quoi que ce soit.
Nous avons rendez vous demain en debut d'apres midi avec l'huissier de justice.
Nous arrivons a un stade ou je ne sais meme pas si on pourra continuer a vivre correctement sans que nos enfants manque de quoi que ce soit.
Nous avons rendez vous demain en debut d'apres midi avec l'huissier de justice.
Nous arrivons a un stade ou je ne sais meme pas si on pourra continuer a vivre correctement sans que nos enfants manque de quoi que ce soit.
"j'ai écris soit disant car il n'a jamais ete convoqué et n'a jamais recu quoi que ce soit. "
parce qu'il n'était pas chez lui lorsque l'huissier lui a signifié le jugement
et, d'autre part, parce qu'il s'agit de jugements pour lesquels le juge ne rencontre pas le débiteur sauf si celui-ci fait opposition mais pour cela il faut qu'il ait eu connaissance de la signification...
parce qu'il n'était pas chez lui lorsque l'huissier lui a signifié le jugement
et, d'autre part, parce qu'il s'agit de jugements pour lesquels le juge ne rencontre pas le débiteur sauf si celui-ci fait opposition mais pour cela il faut qu'il ait eu connaissance de la signification...
La législation juridique et financière évolue en permanence...