Patrimoine
Maxiru
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 oct. 2013 à 10:20
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 oct. 2013 à 10:20
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jmp59
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9 oct. 2013 à 10:20
9 oct. 2013 à 10:20
Bonjour,
titres acquis pendant mon mariage avec des économies sur mon salaire.
Tes salaires sont des acquêts de la communauté, l'utilisation que tu en fais également. Les acquêts appartiennent à moitié à chacun des époux.
.... mon époux peut-il s'y opposer?
Qu'il accepte ou qu'on ne lui demande pas son avis les parts de cette société resteront des biens de la communauté.
Si tu veux mettre des biens " à l'abri de ton mari" il faut changer de régime matrimonial pour un régime de séparation de biens.
titres acquis pendant mon mariage avec des économies sur mon salaire.
Tes salaires sont des acquêts de la communauté, l'utilisation que tu en fais également. Les acquêts appartiennent à moitié à chacun des époux.
.... mon époux peut-il s'y opposer?
Qu'il accepte ou qu'on ne lui demande pas son avis les parts de cette société resteront des biens de la communauté.
Si tu veux mettre des biens " à l'abri de ton mari" il faut changer de régime matrimonial pour un régime de séparation de biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...