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RISQUE POUR BORNES ENLEVEES

TIBOUCHE1 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2013 - 7 oct. 2013 à 22:26
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 oct. 2013 à 22:43
Bonsoir sxp

Que risque mon voisin qui à enlevé 2 bornes de clôture?
je ne trouve pas dans le code pénale

merci de votre aide
Cordialement

Tibouche

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 7/10/2013 à 23:08
Bonsoir,

Le déplacement ou l'enlèvement de bornes est assimilé à la destruction ou la détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui.

vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. La Cour de cassation a estimé que l'arrachage d'une borne constitue une dégradation de l'immeuble. De plus, le code pénal peut punir la destruction ou la détérioration volontaire d'une borne appartenant à autrui, d'une contravention de 5 e classe.

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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