RISQUE POUR BORNES ENLEVEES
TIBOUCHE1
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir sxp
Que risque mon voisin qui à enlevé 2 bornes de clôture?
je ne trouve pas dans le code pénale
merci de votre aide
Cordialement
Tibouche
Que risque mon voisin qui à enlevé 2 bornes de clôture?
je ne trouve pas dans le code pénale
merci de votre aide
Cordialement
Tibouche
1 réponse
Bonsoir,
Le déplacement ou l'enlèvement de bornes est assimilé à la destruction ou la détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui.
vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. La Cour de cassation a estimé que l'arrachage d'une borne constitue une dégradation de l'immeuble. De plus, le code pénal peut punir la destruction ou la détérioration volontaire d'une borne appartenant à autrui, d'une contravention de 5 e classe.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le déplacement ou l'enlèvement de bornes est assimilé à la destruction ou la détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui.
vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. La Cour de cassation a estimé que l'arrachage d'une borne constitue une dégradation de l'immeuble. De plus, le code pénal peut punir la destruction ou la détérioration volontaire d'une borne appartenant à autrui, d'une contravention de 5 e classe.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...