RISQUE POUR BORNES ENLEVEES
TIBOUCHE1
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/10/2013 à 23:08
Modifié par Enka1 le 7/10/2013 à 23:08
Bonsoir,
Le déplacement ou l'enlèvement de bornes est assimilé à la destruction ou la détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui.
vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. La Cour de cassation a estimé que l'arrachage d'une borne constitue une dégradation de l'immeuble. De plus, le code pénal peut punir la destruction ou la détérioration volontaire d'une borne appartenant à autrui, d'une contravention de 5 e classe.
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Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le déplacement ou l'enlèvement de bornes est assimilé à la destruction ou la détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui.
vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. La Cour de cassation a estimé que l'arrachage d'une borne constitue une dégradation de l'immeuble. De plus, le code pénal peut punir la destruction ou la détérioration volontaire d'une borne appartenant à autrui, d'une contravention de 5 e classe.
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