Provision de charges à la fin de bail locatif
Nono1984-63
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 oct. 2013 à 05:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 oct. 2013 à 05:53
A voir également:
- Provision de charges à la fin de bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
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maylin27
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11 mai 2021
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8 oct. 2013 à 05:53
8 oct. 2013 à 05:53
Bonjour,
le bailleur peut effectivement conserver entre 20 et 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. C'est légal et la jurisprudence est favorable au bailleur qui le fait. A la régul, il vous resituera le trop perçu ou vous demandera la différence et sur justificatifs bien sur et au prorata pour l'année d'arrivée et de départ.
Cordialement
le bailleur peut effectivement conserver entre 20 et 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. C'est légal et la jurisprudence est favorable au bailleur qui le fait. A la régul, il vous resituera le trop perçu ou vous demandera la différence et sur justificatifs bien sur et au prorata pour l'année d'arrivée et de départ.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...