Provision de charges à la fin de bail locatif
Nono1984-63
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le mois prochain, je quitte la location que j'occupe depuis maintenant 5 ans. Mes propriétaires n'ont jamais augmenté mes provisions de charges. Ils m'ont donc demandé de régler la différence sur les charges de 2012. Ce que j'ai fait à la présentation des justificatifs. Pour 2013, comme ils n'ont pas encore les justificatifs (qui arrivent vers Avril-Mai 2014 m'ont ils dit), ils me demandent de leur payer à la remise des clés une provision "anticipée" sur la régularisation des charges 2013 (régularisation qu'ils estiment à environ 600€). En ont-ils le droit ? Ne doivent-ils pas plutôt attendre les justificatifs (qui devraient arriver vers Avril-Mai 2014) pour me demander de payer cette régularisation de charges sur 2013 ?
Merci d'avance pour votre aide!
Arnaud
Le mois prochain, je quitte la location que j'occupe depuis maintenant 5 ans. Mes propriétaires n'ont jamais augmenté mes provisions de charges. Ils m'ont donc demandé de régler la différence sur les charges de 2012. Ce que j'ai fait à la présentation des justificatifs. Pour 2013, comme ils n'ont pas encore les justificatifs (qui arrivent vers Avril-Mai 2014 m'ont ils dit), ils me demandent de leur payer à la remise des clés une provision "anticipée" sur la régularisation des charges 2013 (régularisation qu'ils estiment à environ 600€). En ont-ils le droit ? Ne doivent-ils pas plutôt attendre les justificatifs (qui devraient arriver vers Avril-Mai 2014) pour me demander de payer cette régularisation de charges sur 2013 ?
Merci d'avance pour votre aide!
Arnaud
A voir également:
- Provision de charges à la fin de bail locatif
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
le bailleur peut effectivement conserver entre 20 et 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. C'est légal et la jurisprudence est favorable au bailleur qui le fait. A la régul, il vous resituera le trop perçu ou vous demandera la différence et sur justificatifs bien sur et au prorata pour l'année d'arrivée et de départ.
Cordialement
le bailleur peut effectivement conserver entre 20 et 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. C'est légal et la jurisprudence est favorable au bailleur qui le fait. A la régul, il vous resituera le trop perçu ou vous demandera la différence et sur justificatifs bien sur et au prorata pour l'année d'arrivée et de départ.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...