Charges réévaluées Résolu

Question

Bonjour, 
Cela fait 5 ans que je suis dans un appartement avec un propriétaire tout à fait sympa. Depuis il a vendu en Août 2012, donc nouveau propriétaire (femme) déjà beaucoup moins sympa. En fait, le 1er proprio n'avait pas établi au cours des 5 ans la mise à jour des charges, mais la 2ème proprio s'est empressée de le faire donc calcul des 5 dernières années, donc augmentation du loyer.
Je lui demande les quittances de loyers de Mars à Septembre 2013 et elle me dit qu'à l'occasion et vu que cela fait un an qu'elle est propriétaire, elle va faire la mise à jour des charges et du loyer, mais qu'elle s'était trompée la première fois donc elle réajuste encore, elle me demande maintenant de régler à peu près 620 euros et qu'ensuite j'aurai mes quittances, je trouve cette façon d'agir très déplaisante et malsaine.
Que me conseillez-vous sachant que je préfère me renseigner avant de régler cette somme que je ne peux régler de suite car non prévue dans mon budget. Merci pour vos réponses. Cordialement. Lo

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

votre nouvelle propriétaire ne peut pas vous faire un rappel de charges antérieur à son achat (aout 2012) puisqu'elle n'était pas propriétaire.

elle peut effectivement refaire un calcul réel des charges depuis son achat si celles-ci étaient sous-estimées et augmenter la provision sur charges, 
appliquer l'IRL si il est bien indiqué au bail....... mais pas à n'importe quelle date, à la date spécifiée sur votre bail  

elle n'a pas le droit de vous refuser les quittances de loyer ou de les soumettre par chantage. Les quittances doivent être délivrées dès leur demande.

Cette nouvelle propriétaire n'est peut-être pas très au fait de la législation. 
Dans un premier temps agissez avec courtoisie en lui indiquant que vous comprenez qu'elle est tout nouvelle propriétaire-bailleur et que certaines choses lui échappent peut-être , que respectueusement vous signalez à son attention que :
-  les charges et loyers ne peuvent conformément à la législation n'être réévalués à n'importe quelle date, que la date établie sur votre bail est .......  que seulement à cette date elle pourra appliquer cette réévaluation, et que vous réglerez sans soucis à ce moment là comme la législation vous y oblige
- que toutes augmentations de charges doit etre justifiées par la mise à disposition  au locataire du décompte des charges 1 mois avant la régularisation annuelle.
- que la Loi oblige à fournir au locataire les quittances de loyer dès que celui-ci en fait la demande , vous lui demandez donc de vous les envoyez sans aucuns délais ni contrepartie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

formule de politesse etc....

cdlt

marmenard · Answer

Bonjour 
 OK et +1 domdo76  Rappelez lui que:Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.  Et qu'il s'agit d'un compte exact ou tout bénéfice est interdit , le loyer est fait pour cela 
Je vous rajoute que : Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation 
Vous lui précisez aussi que :
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. 
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil). 
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000) 
 Vous pouvez aussi rajouter que  en cas d'envoi tardif  à votre demande elle fera connaissance avec le juge de proximité pour mise au point

Charges réévaluées

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