Droits du locataire quand il y a manquement du proprio
dw31
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vais vous expliquer ma situation et j'aimerai quelques conseils sur mon cas s'il vous plait.
Je suis en location depuis le 01/08/2013 dans une petite maison.
Je suis actuellement en conflit avec le propriétaire et aimerai partir de mon logement.
J'ai remarqué des manquements à la signature du bail :
-le bail n'est pas du tout signé (ni par le locataire ni le propriétaire)
-le bail ne stipule pas la surface du logement
-le propriétaire ne m'a pas remis de diagnostique de performances énergétiques, ni de constat sur les risques d'exposition aux plombs ni d'informations sur les risques naturelles et technologiques
Je n'ai à ce jour aucune quittance de loyer non plus.
Quels sont les recours que j'ai? Puis-je demander la nullité de mon bail ou au pire un préavis réduit?
Merci d'avance
Je vais vous expliquer ma situation et j'aimerai quelques conseils sur mon cas s'il vous plait.
Je suis en location depuis le 01/08/2013 dans une petite maison.
Je suis actuellement en conflit avec le propriétaire et aimerai partir de mon logement.
J'ai remarqué des manquements à la signature du bail :
-le bail n'est pas du tout signé (ni par le locataire ni le propriétaire)
-le bail ne stipule pas la surface du logement
-le propriétaire ne m'a pas remis de diagnostique de performances énergétiques, ni de constat sur les risques d'exposition aux plombs ni d'informations sur les risques naturelles et technologiques
Je n'ai à ce jour aucune quittance de loyer non plus.
Quels sont les recours que j'ai? Puis-je demander la nullité de mon bail ou au pire un préavis réduit?
Merci d'avance
A voir également:
- Droits du locataire quand il y a manquement du proprio
- Droits de succession - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Réserver les droits du père signification ✓ - Forum Mariage
2 réponses
-le bail n'est pas du tout signé (ni par le locataire ni le propriétaire)aucune importance le bail existe au moins en tant que bail verbal,
-le bail ne stipule pas la surface du logementpas guerre d'importance si le loyer est correcte par rapport à un logement similaire sur le même secteur
-le propriétaire ne m'a pas remis de diagnostique de performances énergétiques, ni de constat sur les risques d'exposition aux plombs ni d'informations sur les risques naturelles et technologiquesla loi ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à ces obligations
Je n'ai à ce jour aucune quittance de loyer non plus.avez vous demandé à en avoir?
la loi prévoit qu'il est obligatoire d'en delivrer gratuitement si le locataire les demande
Bonjour
En location vide vous partez quand vous voulez avec un préavis de 3 mois rien ne vous oblige à faire les 3 mois , mais vous devez si EDL fait et rendu clés , payer jusqu'à fin du préavis sauf relocation avec l'accord du proprio
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Si vous sentez un blocage demandez par recoAR et en gardez un double puis 8 jours sans réponses ou document demandé : juge de proximité
En location vide vous partez quand vous voulez avec un préavis de 3 mois rien ne vous oblige à faire les 3 mois , mais vous devez si EDL fait et rendu clés , payer jusqu'à fin du préavis sauf relocation avec l'accord du proprio
L'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Si vous sentez un blocage demandez par recoAR et en gardez un double puis 8 jours sans réponses ou document demandé : juge de proximité
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