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J'essaye de trouver une solution mais pas facile

anagoncalves Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai deux mois de loyer en retard mon propriétaire dis que dans 15 jours je vais avoir le huissier chez moi pour prendre mes affaires. C'est vrai il peut faire ça ? Le propriétaire dis que il est pas oblige de passer au tribunal pour me faire expulser. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Votre propriétaire essaie de vous faire peur.
L'huissier va venir vous délivrer un commandement de payer mais aucune expulsion ne peut avoir lieu sans jugement sauf a avoir un bail notarié.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
aucune expulsion sans jugement, même bail notarié
mais si il y'a un bail notarié les poursuites sont possible concernant la saisie des biens sans jugement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
l'expulsion ne peux etre ordonné que par un juge
Article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution
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