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J'essaye de trouver une solution mais pas facile

anagoncalves Messages postés 1 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 oct. 2013 à 20:57

Bonjour, j'ai deux mois de loyer en retard mon propriétaire dis que dans 15 jours je vais avoir le huissier chez moi pour prendre mes affaires. C'est vrai il peut faire ça ? Le propriétaire dis que il est pas oblige de passer au tribunal pour me faire expulser. Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 014

Votre propriétaire essaie de vous faire peur.
L'huissier va venir vous délivrer un commandement de payer mais aucune expulsion ne peut avoir lieu sans jugement sauf a avoir un bail notarié.

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

aucune expulsion sans jugement, même bail notarié
mais si il y'a un bail notarié les poursuites sont possible concernant la saisie des biens sans jugement

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 014

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

l'expulsion ne peux etre ordonné que par un juge
Article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution

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